RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 juin 1995, n° 93-16.468

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 1993-03-25

En bref

Sommaire

L'article L. 411-2 du Code rural exclut l'application du statut du fermage en cas de conventions conclues en vue d'assurer l'entretien des terrains situés à proximité d'un immeuble à usage d'habitation et en constituant la dépendance.

Les juges du fond, qui relèvent l'absence d'éléments de preuve de l'intention des parties lors de la mise à disposition de parcelles, apprécient souverainement cette notion de dépendance.

Thèmes
  • Bail rural
  • Bail à ferme
  • Définition
  • Bail portant sur une maison d'habitation et sur des terres
  • Terres constituant la dépendance de l'habitation principale
  • Appréciation souveraine
  • Statut du fermage
  • Domaine d'application
  • Terres constituant la dépendance d'un bâtiment principal (non)

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que les époux X..., propriétaires de parcelles de terre mises à la disposition de Mme Y..., font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 25 mars 1993) de décider que celle-ci est titulaire d'un bail rural, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 411-1 du Code rural ne sont pas applicables aux conventions conclues en vue d'assurer l'entretien des terrains situés à proximité d'un immeuble à usage d'habitation et en constituant la dépendance ; qu'en l'espèce, en raison de leur situation, de leur valeur et de l'usage de résidence secondaire de la maison située en leur centre, les parcelles en cause constituaient bien une dépendance d'un immeuble à usage d'habitation au sens de l'article L. 411-2 du Code rural ; que dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce dernier texte ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'article L. 411-2 du Code rural excluait l'application des dispositions de l'article L. 411-1 de ce Code en cas de conventions conclues en vue d'assurer l'entretien des terrains situés à proximité d'un immeuble à usage d'habitation et en constituant la dépendance, la cour d'appel, qui a constaté l'absence d'éléments de preuve de l'intention des parties lors de la mise à disposition à titre onéreux des parcelles par l'auteur des époux X..., a légalement justifié sa décision en appréciant souverainement l'absence de dépendance, par rapport à l'immeuble d'habitation des parcelles à destination uniquement agricole exploitées par Mme Y... ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code rural L411-2

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1978-12-06, Bulletin 1978, III, n° 365, p. 280 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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