Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. François, Pierre, Marie X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1993 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre), au profit de Mme Geneviève Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Ryziger, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Sur les conclusions de non-lieu à statuer
Vu les articles et du Code civil ;
Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ;
que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt ayant prononcé le divorce des époux X...-Y... et alloué à l'épouse une prestation compensatoire ;
Attendu qu'il est justifié par un acte d'état-civil du 7ème arrondissement de Paris que Mme Y... est décédée le 27 février 1995 ;
Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le présent pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.