RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 27 juin 1995, n° 92-16.233

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 1991-12-19

En bref

Sommaire

L'action dont dispose le client d'un agent immobilier contre l'organisme assurant la garantie financière de ce dernier en application de la loi du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972, n'est pas une action directe.

Il en résulte que le client qui n'a pas déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire de l'agent immobilier n'est pas fondé à poursuivre l'organisme garant.

Thèmes
  • Agent d'affaires
  • Garantie
  • Société de caution mutuelle
  • Débiteur en redressement judiciaire
  • Créances
  • Déclaration
  • Défaut
  • Extinction de la créance
  • Opposabilité par la caution
  • Agent immobilier
  • Action du créancier contre la caution
  • Action directe (non)

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a été victime d'un détournement de fonds, commis par un préposé de la société Sotravi à laquelle il avait confié la vente d'un appartement ; que, n'ayant pu obtenir le remboursement de ce qui lui était dû, M. X... a assigné la société Socaf, organisme de caution mutuelle des professions immobilières et foncières, garant de la société Sotravi ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 décembre 1991) l'a débouté de sa demande ;

Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que le créancier d'un agent immobilier dispose contre le garant de celui-ci d'une action directe pour obtenir restitution des sommes qui lui ont été remises, laquelle peut être exercée malgré le défaut de déclaration au passif de cet agent immobilier, de sorte qu'en décidant que M. X..., faute d'avoir déclaré sa créance au passif de la société Sotravi, n'était pas fondé à poursuivre la société Socaf dont l'engagement n'était que l'accessoire de sa dette principale, la cour d'appel aurait violé l'article 39 du décret du 20 juillet 1972 ;

Mais attendu que les dispositions du décret du 20 juillet 1972, instituant une garantie financière obligatoire pour les personnes exerçant des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, consacrent, dans le cas des engagements de caution visés par l'article 17, un cautionnement exclusif de toute action directe ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a considéré que, faute par M. X... d'avoir déclaré sa créance au passif, celui-ci n'était pas fondé à poursuivre la Socaf ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Décret 72-678 1972-07-20
  • Loi 70-9 1970-01-02
  • Loi 85-98 1985-01-25

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1995-01-10, Bulletin 1995, I, n° 17, p. 12 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.