Agent d'affaires : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 2001, n° 99-15.194N'entre pas dans le champ d'application de l'article 1.2° de la loi du 2 janvier 1970 la vente du droit au bail de locaux commerciaux qui n'est pas accompagnée de la cession de la clientèle.
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 2001, n° 99-14.005L'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 dispose que les règles qu'elle édicte sont applicables aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, prêtent leur concours aux diverses opérations portant…
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 2001, n° 99-16.920Il résulte des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 72 du décret du 20 juillet 1972 que l'agent immobilier doit, à peine de nullité, mentionner tous les mandats par ordre chronologique sur un registre des mandats à…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2001, n° 99-11.651Il résulte des articles 3 de la loi du 2 janvier 1970 et 39 du décret du 20 juillet 1972 que la garantie financière exigée des personnes exerçant des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2001, n° 95-17.098Aucune somme d'argent n'est due, à quelque titre que ce soit, à l'agent immobilier avant que l'opération pour laquelle il a reçu un mandat écrit ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant…
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 98-20.765Le manquement au devoir de conseil de l'agent immobilier, par l'intermédiaire duquel l'immeuble a été vendu aux acheteurs, n'est pas établi dès lors que les désordres affectant la charpente n'étaient pas apparents et…
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2000, n° 97-18.684L'agent immobilier ne peut demander ou recevoir, directement ou indirectement, aucune somme à titre de rémunération, de commission ou de réparation que celle dont les conditions sont déterminées par le mandat. Par…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2000, n° 98-10.629Il résulte de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 que lorsqu'un agent immobilier, bénéficiaire d'un mandat, fait visiter à une personne l'immeuble mis en vente et qu'ensuite le vendeur traite directement…
Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 01-12.654
- RejetCass. 1re civ., 17 sept. 2003, n° 01-01.413
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2003, n° 01-01.381
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 2003, n° 00-12.015
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2003, n° 01-12.322
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2003, n° 01-00.461
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2003, n° 01-01.004
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2002, n° 00-11.108
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2002, n° 00-12.061
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2002, n° 00-14.897
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2002, n° 99-17.455
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2002, n° 00-12.959
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2002, n° 99-18.384
- RejetCass. com., 29 janv. 2002, n° 99-18.503
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 2002, n° 98-23.183
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 2001, n° 99-15.194N'entre pas dans le champ d'application de l'article 1.2° de la loi du 2 janvier 1970 la vente du droit au bail de locaux commerciaux qui n'est pas accompagnée de la cession de la clientèle.
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 2001, n° 99-17.178
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 2001, n° 99-14.005L'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 dispose que les règles qu'elle édicte sont applicables aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, prêtent leur concours aux diverses opérations portant…
- RejetCass. com., 16 oct. 2001, n° 97-22.393
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 2001, n° 99-16.920Il résulte des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 72 du décret du 20 juillet 1972 que l'agent immobilier doit, à peine de nullité, mentionner tous les mandats par ordre chronologique sur un registre des mandats à…
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2001, n° 99-11.508
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2001, n° 98-19.185
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2001, n° 99-11.651Il résulte des articles 3 de la loi du 2 janvier 1970 et 39 du décret du 20 juillet 1972 que la garantie financière exigée des personnes exerçant des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2001, n° 95-17.098Aucune somme d'argent n'est due, à quelque titre que ce soit, à l'agent immobilier avant que l'opération pour laquelle il a reçu un mandat écrit ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant…
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2001, n° 99-10.512
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2001, n° 98-15.299
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2001, n° 98-14.493
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2001, n° 98-16.660
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2001, n° 98-11.057
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2001, n° 97-22.272
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 98-19.648
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 98-20.765Le manquement au devoir de conseil de l'agent immobilier, par l'intermédiaire duquel l'immeuble a été vendu aux acheteurs, n'est pas établi dès lors que les désordres affectant la charpente n'étaient pas apparents et…
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 2000, n° 98-10.224
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 2000, n° 98-10.158
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2000, n° 97-18.684L'agent immobilier ne peut demander ou recevoir, directement ou indirectement, aucune somme à titre de rémunération, de commission ou de réparation que celle dont les conditions sont déterminées par le mandat. Par…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2000, n° 98-10.629Il résulte de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 que lorsqu'un agent immobilier, bénéficiaire d'un mandat, fait visiter à une personne l'immeuble mis en vente et qu'ensuite le vendeur traite directement…
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 2000, n° 96-17.926
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 2000, n° 98-21.855
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2000, n° 97-12.737Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article 6, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 qu'aucune commission ni somme d'argent quelconque ne peut être exigée ou même acceptée par l'agent immobilier…
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2000, n° 98-16.762
- RejetCass. com., 14 mars 2000, n° 97-20.492En cas de changement de garantie financière, les fonds provenant des opérations en cours au moment de la cessation de la garantie antérieure doivent être transférés à un autre compte de même nature s'ils sont pris en…
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 2000, n° 97-19.923
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 2000, n° 97-19.429Lorsque le mandant a donné à plusieurs mandataires un mandat non exclusif de vendre un bien, il n'est tenu de payer une rémunération ou commission qu'à celui par l'entremise duquel l'opération a effectivement été…
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2000, n° 97-11.765
- CassationCass. 1re civ., 24 nov. 1999, n° 97-17.667
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 1999, n° 97-11.898Le mandat délivré à l'agent immobilier, en application des articles 1 et 6 de la loi du 2 janvier 1970 et des articles 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972, doit comporter les conditions de détermination de la…
- RejetCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-17.660
- CassationCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-18.984Manque à son devoir de conseil l'agent immobilier qui, mandataire du vendeur et de l'acquéreur, lequel, concomitamment à la signature de l'acte de vente, lui avait donné mandat de vendre son propre appartement,…
- CassationCass. ass. plén., 4 juin 1999, n° 96-18.094En raison de son autonomie, la garantie financière exigée des personnes exerçant des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et affectée au remboursement des fonds,…
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1999, n° 96-16.327
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1999, n° 94-19.072
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1999, n° 95-11.696
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 1999, n° 96-21.259Il résulte des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 73 du décret du 20 juillet 1972 que la substitution du préempteur à l'acquéreur ne porte pas atteinte au droit à commission de l'agent immobilier, tel qu'il est…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 96-20.003
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-15.535L'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ne s'applique qu'aux personnes se livrant ou prêtant leur concours, de manière habituelle, à l'une des opérations qu'il prévoit. Dès lors, fait une fausse application de…
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 1998, n° 96-17.784Viole l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 la cour d'appel qui rejette la demande de commission formée par l'agent immobilier, après avoir constaté que le mandat, comme la promesse synallagmatique de vente, mettaient…
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1998, n° 96-14.390
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1998, n° 96-15.036
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1998, n° 95-21.396
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1998, n° 96-18.385
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1998, n° 95-14.652
- RejetCass. crim., 14 mai 1998, n° 97-80.302
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 1998, n° 96-15.192
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 1998, n° 96-17.374Aucune disposition de la loi du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972 ne fait obstacle à ce qu'un agent immobilier détienne un mandat d'un vendeur et un mandat d'un acquéreur pour une même opération. Par suite,…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1998, n° 96-10.353
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1998, n° 96-15.310
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1998, n° 96-14.584
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 1998, n° 95-21.751Il résulte de l'article 6, alinéa 3, de la loi du 2 janvier 1970 et de l'article 74 du décret du 20 décembre 1972 que l'agent immobilier peut prétendre à commission dès l'instant que l'opération a été effectivement…
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 1998, n° 96-10.264L'intermédiaire qui ne justifie pas avoir, durant le temps de validité du mandat exclusif de vente, présenté, adressé ou indiqué à son mandant le nom de la personne ayant acquis ultérieurement le bien, ne peut prétendre…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1998, n° 96-12.844
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1998, n° 96-10.307
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1997, n° 95-19.477
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1997, n° 96-12.325L'intermédiaire professionnel qui prête son concours à la rédaction d'un acte, après avoir été mandaté par l'une des parties, est tenu de s'assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à…
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1997, n° 95-16.050
- CassationCass. com., 3 juin 1997, n° 93-18.373
- RejetCass. crim., 28 mai 1997, n° 96-83.040Le " conseil d'entreprise ", spécialisé dans l'assistance à la reprise de sociétés en redressement ou liquidation judiciaire, est soumis à la loi du 2 janvier 1970 dès lors que, de manière habituelle, il prête son…
- CassationCass. 1re civ., 27 mai 1997, n° 95-13.608Il résulte des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 73 du décret du 20 juillet 1972 que le montant de la rémunération ou de la commission de l'agent immobilier, ainsi que l'indication de la ou les parties qui en…
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1997, n° 95-17.138
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 1997, n° 95-12.571
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 1997, n° 95-10.755Les dispositions protectrices édictées par la loi du 2 janvier 1970 et son décret d'application du 20 juillet 1972 en faveur des vendeurs et des acquéreurs ne sont pas applicables aux conventions de rémunération…
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 1997, n° 95-12.724
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 1997, n° 94-18.072
- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 1996, n° 93-19.917Il résulte des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 72 du décret du 20 juillet 1972 que l'exemplaire du mandat qui reste en la possession du mandant doit, à peine de nullité, mentionner le numéro d'inscription au…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1996, n° 94-19.820
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 1996, n° 94-20.155
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1996, n° 94-18.025
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1996, n° 94-16.079
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1996, n° 94-14.604
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1996, n° 93-20.685Une cour d'appel a pu retenir qu'un agent immobilier n'avait commis aucune faute dès lors qu'il n'était pas établi qu'à la date, demeurée indéterminée, où la propriétaire lui avait confié la mission de rechercher un…
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-13.580
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 93-20.850
- RejetCass. 1re civ., 10 avr. 1996, n° 94-13.498
- RejetCass. 1re civ., 10 avr. 1996, n° 94-12.509
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 1996, n° 94-14.035
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1996, n° 92-18.243
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 93-19.262Le mandat d'entreprise donné à une personne se livrant ou prêtant son concours de manière habituelle à une opération visée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 ne lui permet pas d'engager son mandant pour…
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 1996, n° 93-20.255
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 94-11.538
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 1996, n° 94-11.245
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1996, n° 93-19.238Ayant relevé qu'au 16 juillet 1990 l'agence immobilière n'était pas titulaire de ses cartes professionnelles, que celles-ci n'avaient pas été renouvelées depuis 1988 et qu'il résultait d'une lettre de la préfecture que…
- CassationCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 93-21.281Les dispositions protectrices édictées par la loi du 2 janvier 1970 et le décret du 20 juillet 1972 en faveur des vendeurs et des acquéreurs ne sont pas applicables aux conventions de rémunération conclues entre agents…
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-14.482
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1995, n° 93-10.223
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 1995, n° 92-16.233L'action dont dispose le client d'un agent immobilier contre l'organisme assurant la garantie financière de ce dernier en application de la loi du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972, n'est pas une action…
- RejetCass. com., 21 mars 1995, n° 92-20.428
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 1995, n° 93-11.009
- CassationCass. com., 21 mars 1995, n° 92-17.896
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1995, n° 93-12.983
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 1995, n° 93-13.887L'article 45 du décret du 20 juillet 1972, qui limite à 3 mois le droit du créancier de demander la garantie financière du garant, après que celui-ci ait dénoncé sa garantie, fixe le point de départ de ce délai, pour…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1995, n° 93-14.158Les dispositions protectrices édictées par la loi du 2 janvier 1970 et le décret du 20 juillet 1972 ne s'appliquent pas au sous-mandat donné par le mandataire initial à un agent immobilier.
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1995, n° 92-21.193L'intermédiaire professionnel, négociateur et rédacteur d'un acte, est tenu de s'assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à l'efficacité juridique de la convention. Ainsi manque à son obligation…
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1995, n° 93-10.140L'action dont dispose le client d'un agent immobilier contre l'organisme assurant la garantie financière de ce dernier en application de la loi du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972, n'est pas une action…
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 1994, n° 92-15.370L'article 7 de la loi du 2 janvier 1970, qui prévoit la nullité des conventions de toute nature relatives aux opérations visées à l'article 1er de la loi, lorsque ces conventions ne comportent pas une limitation de…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 1994, n° 92-14.346Il résulte de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 que lorsqu'un agent immobilier, bénéficiaire d'un mandat, fait visiter à une personne l'immeuble mis en vente et qu'ensuite le vendeur traite directement avec cette…
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1994, n° 92-19.736
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 1994, n° 92-12.018Eu égard au caractère saisonnier de la location, le mandataire du propriétaire d'un immeuble, chargé de le louer, n'est pas tenu d'exiger du locataire la production d'une attestation d'assurance couvrant la…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1994, n° 91-22.117Ayant relevé que les acheteurs d'un bien immobilier étaient entrés en relation avec un agent immobilier en répondant à l'annonce que celui-ci avait fait paraître dans un journal local, que cet agent immobilier avait…
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1993, n° 91-18.284Une société civile immobilière ne peut se prévaloir de la loi du 2 janvier 1970 à l'égard d'une société à qui elle a confié une mission de conception, d'assistance et de commercialisation concernant un programme…
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1993, n° 91-17.746Une société civile immobilière ne peut se prévaloir de la loi du 2 janvier 1970 à l'égard d'une société à qui elle a confié une mission de conception, d'assistance et de commercialisation concernant un programme…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1993, n° 91-19.366Lorsqu'un agent immobilier, bénéficiaire d'un mandat, fait visiter à une personne l'immeuble mis en vente et qu'ensuite le vendeur traite directement avec cette personne, l'opération est réputée effectivement conclue au…
- RejetCass. crim., 17 nov. 1993, n° 93-80.062L'agent commercial d'un constructeur d'immeubles est assujetti à la loi du 2 janvier 1970 dès lors qu'il prête de manière habituelle son concours à la conclusion de contrats préliminaires à la vente, par son mandant,…
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 1993, n° 91-21.273
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1993, n° 91-10.330
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 1993, n° 91-18.231L'agent immobilier ne peut réclamer une commission ou rémunération à l'occasion d'une opération visée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 que si, préalablement à toute négociation ou engagement, il détient un…
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 1993, n° 91-10.747Seul le mandat de vente donné à l'agent immobilier justifie sa rémunération. Par suite viole les articles 7 de la loi du 2 janvier 1970 et 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972 la cour d'appel qui, pour condamner…
- Cass.Cass. 1re civ., 7 juill. 1993, n° 91-17.876
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 1993, n° 92-10.067
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1993, n° 91-16.523
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 1993, n° 90-20.103
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1993, n° 91-16.151
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1993, n° 91-13.301
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1993, n° 91-11.886
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1993, n° 90-21.164
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1993, n° 91-11.970
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 90-10.103Si par une convention postérieure à la négociation de la vente d'un bien immobilier les parties à la vente peuvent s'engager à rémunérer les services de l'agent immobilier, cette convention n'est valable que si elle est…
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 1993, n° 91-13.729
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 1993, n° 91-10.434
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1993, n° 90-12.969
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 1992, n° 90-18.798
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 1992, n° 89-21.267
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 1992, n° 89-17.013
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1992, n° 90-18.812
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- CassationCass. crim., 8 oct. 1990, n° 89-86.189Les directeurs de succursale, d'agence ou de bureau d'un agent immobilier titulaire d'une carte professionnelle, sont tenus de souscrire une déclaration préalable d'activité prévue par l'article 8 du décret du 8 juillet…
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- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1990, n° 88-17.287
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- CassationCass. 1re civ., 9 mai 1990, n° 89-12.103Respecte les dispositions de l'article 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, la clause qui n'autorise qu'un seul renouvellement par tacite reconduction du mandat de vendre un immeuble donné pour 3 mois et en limite les…
- CassationCass. 1re civ., 25 avr. 1990, n° 88-15.810Est soumise aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 l'activité qui consiste à indiquer les immeubles susceptibles de donner lieu à des opérations de promotion immobilière, à mettre en relation les parties,…
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- RejetCass. 1re civ., 31 oct. 1989, n° 88-13.784Une société civile immobilière qui, n'opérant que sur ses propres immeubles, n'est pas assujettie aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970, ne peut opposer ce texte à son agent commercial pour soutenir qu'il exerce…
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- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1989, n° 87-10.338
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- CassationCass. 1re civ., 24 mai 1989, n° 88-10.126Les stipulations, suivant lesquelles, passé un délai de trois mois, le mandat assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties, à charge par celle qui…
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- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1988, n° 86-19.158N'est pas due, la commission réclamée par une agence bénéficiaire d'un mandat, n'ayant pas eu en vue la location mais l'achat d'une propriété, en l'absence de preuve qu'aurait été établie, à la même date que le contrat…
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 1988, n° 86-17.148Selon les articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et l'article 74 du décret du 20 juillet 1972, une opération ne peut être regardée comme effectivement conclue et par suite aucune commission n'est due à l'agent…
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- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1988, n° 87-10.797C'est à bon droit qu'une cour d'appel condamne un agent immobilier qui a conclu une vente sous condition suspensive a restituer la commission qu'il a perçue antérieurement à la réalisation de la condition, peu important…
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 1988, n° 86-17.375Si, par une convention postérieure au mandat de vendre donné à un agent immobilier, mandat entaché de nullité, le mandant peut s'engager à rémunérer les services de l'agent immobilier, cette convention n'est valable que…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1988, n° 87-10.611Aucune commission ou somme d'argent ne peut être exigée ni acceptée par l'intermédiaire professionnel de ventes immobilières ou de fonds de commerce ayant concouru à une opération qui ne s'est pas effectivement…