CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 27 juin 1995, n° 94-60.470

Décision attaquée : tribunal d'instance de Pantin 1994-06-23

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 juin 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pantin ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Sur le pourvoi n V/94-60.470 formé par M. Mayunga Y..., demeurant ... (Essonne),

II - Sur le pourvoi n W/94-60.471 formé par M. René X..., demeurant 9, résidence La Pépinière, rue Arthur Ranc, Le Plessis-Robinson (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1994 par le tribunal d'instance de Pantin, au profit de la société Mayday sécurité, dont le siège est Tour Essor 93, ..., à Pantin (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n s V/94-60.470 et W/94-60.471 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen commun aux pourvois

DMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code du travail ;

Attendu que pour débouter MM. Y... et X... de leur demande d'annulation des élections de délégués du personnel et du comité d'entreprise qui se sont déroulées les 5, 6 et 7 octobre 1993 au sein de la société Mayday sécurité, le tribunal d'instance a énoncé qu'après le départ des membres du bureau de vote, leurs remplaçants n'étaient pas des ouvriers salariés ;

que l'explication est à trouver dans l'emplacement du bureau de vote au siège ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser si le bureau de vote était composé d'électeurs du collège intéressé et si des représentants de l'employeur n'y siégeaient pas, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur la demande présentée au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la société Mayday sécurité sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 5 000 francs ;

Mais attendu qu'il n'y a lieu d'accueillir cette demande ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 juin 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pantin ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois ;

Rejette la demande présentée par la société Mayday sécurité sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Pantin, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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