RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 juin 1995, n° 95-82.036

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES 1995-02-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Thèmes
  • (sur le second moyen) chambre d'accusation
  • Procédure
  • Dépôt de pièces par les parties
  • Envoi d'un mémoire par télécopie
  • Article 198 alinéa 3 du code de procédure pénale
  • Recevabilité
  • Conditions

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller BATUT, les observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES du 6 février 1995 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ARDECHE sous l'accusation de tentative d'homicide volontaire ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles , , , et du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

"en ce que le conseil du prévenu a été entendu en ses observations avant que le ministère public ne présente ses réquisitions ;

"alors que la défense du prévenu doit être présentée après les observations de la partie civile et les réquisitions du ministère public ;

qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le conseil du prévenu a dû présenter sa défense avant les réquisitions du ministère public ;

que l'atteinte ainsi portée aux intérêts du prévenu ne peut être réparée par la mention que son conseil a eu la parole en dernier, de sorte que la cassation s'impose" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que si l'arrêt attaqué mentionne que l'avocat de Michel X... a présenté des observations avant les réquisitions du ministère public, il précise que cet avocat a eu la parole le dernier ;

Attendu qu'en cet état, l'irrégularité invoquée n'a pas porté atteinte aux intérêts du demandeur ;

Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;

EMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles , , et du Code de procédure pénale, et des droits de la défense ;

"en ce que l'arrêt attaqué ne fait pas mention du mémoire régulièrement adressé par le conseil du mis en examen en télécopie la veille de l'audience ;

"alors que les parties et leurs avocats sont admis jusqu'au jour de l'audience à produire des mémoires ; que la veille de l'audience, le conseil du mis en examen a adressé en télécopie un mémoire dont l'exemplaire qui figure au dossier porte le tampon "cour d'appel de Nîmes, arrivé le 31 janvier 1995, accusation" ;

que ce mémoire n'est pas visé par l'arrêt attaqué qui ne le prend nullement en compte, se bornant à reproduire les réquisitions antérieures du ministère public ;

que, dès lors, la cassation s'impose" ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'avocat de Michel X... a adressé d'Annonay, par télécopie, un mémoire destiné à la chambre d'accusation de Nîmes ;

Que s'il est vrai que ce mémoire, transmis le 31 janvier 1995 à 21 h 03, porte un cachet de cette date attestant de son arrivée à la juridiction précitée, il ressort de l'analyse de ce document qu'il n'a été reçu et visé par le greffier que le 1er février 1995, jour de l'audience, à 8 heures ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'en cet état, il ne saurait être fait grief à la chambre d'accusation de n'avoir pas pris en considération un tel mémoire ;

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en effet, si un mémoire adressé en télécopie à la chambre d'accusation par un avocat n'exerçant pas dans la ville où siège cette juridiction est valable, pourvu qu'il comporte la signature de la partie ou de son conseil, l'article du Code de procédure pénale exige qu'il soit déposé au greffe de cette juridiction et visé par le greffier avant le jour de l'audience, avec l'indication de l'heure du dépôt ;

D'où il suit que le moyen, qui fait par ailleurs valoir à tort que l'arrêt serait la reproduction littérale des réquisitions du procureur général, doit être écarté ;

Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur est renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;

IDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, MmeNicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

1

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 198 al. 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.