RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 28 juin 1995, n° 91-45.541

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18ème chambre sociale) 1991-10-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la banque Pallas France, société anonyme, dont le siège social est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre sociale), au profit :

1 ) de Mme Jocelyne X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

2 ) de Mme Jeanine A..., demeurant 10, avenue du Château de Soulins, à Brunoy (Essonne),

3 ) de Mme Z... Franck, demeurant ... (15ème),

4 ) de Mme Yannick B..., demeurant ... (13ème),

5 ) de Mme Nicole Y..., demeurant ... (20ème), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la banque Pallas France, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 1991) que Mmes A..., Y..., Franck, B... et X..., salariées de la société Banque Pallas ont été licenciées pour motif économique le 28 janvier 1988 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la Banque Pallas fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, qu'en constatant qu'aucune valeur ne pouvait être accordée au nombre de points donnés au titre de la valeur professionnelle dans le tableau dressé par famille de fonctions à la demande du conseil de prud'hommes, tout en examinant ledit tableau pour décider que, compte tenu de la valeur professionnelle qui y était indiquée et par comparaison avec d'autres salariés, les personnes intéressées avaient été licenciées sans que l'ordre des licenciements soit respecté, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles de la convention collective de travail de l'association française des banques et du Code du travail, par là -mêmes violés ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui a tenu compte du tableau des licenciements établi par l'employeur à la demande du conseil de prud'hommes, a relevé que la méthode appliquée ne respectait pas les dispositions de l'article 49 de la convention collective ;

que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la banque Pallas France, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Textes appliqués

  • Convention collective de travail de l'association française des banques, art. 49

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.