Conventions collectives – Banque : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 12 nov. 1997, n° 94-42.665En vertu de l'article IV, annexe III, relative à la classification des chefs de bureau, à la convention collective de travail à adhésions multiples du Crédit agricole en sa rédaction alors applicable, les caisses…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1997, n° 94-45.558Une cour d'appel, après avoir constaté que le comportement de la salariée était la conséquence de ses troubles pathologiques, décide exactement que l'employeur, qui était informé de ces troubles, ne pouvait la licencier…
- RejetCass. soc., 1er avr. 1997, n° 95-14.230L'annexe III, B-2°, de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques, qui prévoit une répartition des sièges au comité central d'entreprise, entre les organisations syndicales et les…
- CassationCass. soc., 12 mars 1997, n° 94-42.465Viole les articles 48 et 58 de la convention collective du personnel des banques une cour d'appel qui, après avoir exactement retenu que la rupture du contrat de travail consécutive au refus du salarié d'en accepter la…
- CassationCass. soc., 8 janv. 1997, n° 93-40.291Selon l'article 10 de la Convention collective nationale de la caisse de Crédit agricole mutuel, les agents embauchés seront d'abord appelés à accomplir un stage pendant une période d'un an pour les agents dont les…
- RejetCass. ass. plén., 29 nov. 1996, n° 93-42.018Une cour d'appel a exactement retenu qu'une salariée employée par une banque en qualité de femme de service à raison de 4 heures par jour relève de la catégorie " personnel de service " mentionnée dans la classification…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1996, n° 93-41.556Il résulte de l'annexe I-3 de l'avenant n° 5 à la convention collective du 30 juin 1978 que la décision de l'employeur relative à la détermination du niveau de responsabilité et à la qualification des postes de gérant…
- RejetCass. soc., 18 juill. 1996, n° 95-44.550Les dispositions combinées des articles 24 et 14 de la Convention collective nationale du Crédit agricole n'excluent l'indemnité conventionnelle de licenciement que si le licenciement a été prononcé pour faute grave. En…
Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 30 avr. 2003, n° 01-42.139
- RejetCass. soc., 29 avr. 2003, n° 01-42.442
- CassationCass. soc., 24 avr. 2003, n° 01-46.790
- RejetCass. soc., 1er avr. 2003, n° 01-40.590
- RejetCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-43.581
- CassationCass. soc., 2 juill. 2002, n° 00-43.751
- CassationCass. soc., 5 juin 2002, n° 00-41.795
- RejetCass. soc., 21 mai 2002, n° 00-40.222
- RejetCass. soc., 21 nov. 2001, n° 99-45.649
- RejetCass. soc., 23 oct. 2001, n° 99-42.452
- CassationCass. soc., 9 oct. 2001, n° 99-44.539
- RejetCass. soc., 10 juill. 2001, n° 99-44.669
- CassationCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-42.038
- CassationCass. soc., 28 juin 2001, n° 99-41.094
- RejetCass. soc., 19 juin 2001, n° 99-42.905
- RejetCass. soc., 13 juin 2001, n° 99-43.582
- RejetCass. soc., 25 avr. 2001, n° 99-41.001
- RejetCass. soc., 28 mars 2001, n° 99-41.036
- RejetCass. soc., 14 mars 2001, n° 98-44.906
- CassationCass. soc., 13 mars 2001, n° 98-46.396
- CassationCass. soc., 7 mars 2001, n° 98-46.312
- RejetCass. soc., 28 févr. 2001, n° 98-43.634
- CassationCass. soc., 6 févr. 2001, n° 98-45.940
- RejetCass. soc., 31 janv. 2001, n° 98-46.486
- RejetCass. soc., 23 janv. 2001, n° 98-44.278
- RejetCass. soc., 17 janv. 2001, n° 97-45.011
- RejetCass. soc., 9 janv. 2001, n° 98-46.237
- RejetCass. soc., 5 déc. 2000, n° 98-21.483
- RejetCass. soc., 29 nov. 2000, n° 98-45.545
- RejetCass. soc., 28 nov. 2000, n° 98-23.451
- RejetCass. soc., 24 oct. 2000, n° 98-40.951
- CassationCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-40.901
- CassationCass. soc., 4 juill. 2000, n° 98-42.743
- CassationCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-43.503
- RejetCass. soc., 14 juin 2000, n° 98-41.983
- CassationCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-41.078
- RejetCass. soc., 18 avr. 2000, n° 97-45.435
- CassationCass. soc., 28 mars 2000, n° 97-44.309
- RejetCass. soc., 8 mars 2000, n° 98-40.722
- RejetCass. soc., 2 févr. 2000, n° 97-44.368
- RejetCass. soc., 1er févr. 2000, n° 98-41.981
- RejetCass. soc., 26 janv. 2000, n° 97-43.654
- RejetCass. soc., 25 janv. 2000, n° 97-45.160
- RejetCass. soc., 19 janv. 2000, n° 97-43.421
- RejetCass. soc., 7 déc. 1999, n° 96-45.877
- RejetCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-41.339
- RejetCass. soc., 13 juill. 1999, n° 97-41.503
- RejetCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-42.158
- RejetCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-41.038
- RejetCass. soc., 23 mars 1999, n° 95-43.391
- RejetCass. soc., 23 mars 1999, n° 97-41.096
- CassationCass. soc., 10 févr. 1999, n° 96-40.019
- RejetCass. soc., 20 janv. 1999, n° 96-42.665
- RejetCass. soc., 13 janv. 1999, n° 96-44.081
- RejetCass. soc., 6 janv. 1999, n° 96-45.782
- CassationCass. soc., 5 janv. 1999, n° 96-45.627
- CassationCass. soc., 16 déc. 1998, n° 94-44.836
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-43.227
- RejetCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-41.911
- RejetCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-42.650
- RejetCass. soc., 30 juin 1998, n° 96-42.699
- CassationCass. soc., 25 juin 1998, n° 95-20.573
- CassationCass. soc., 10 juin 1998, n° 96-40.708
- CassationCass. soc., 27 mai 1998, n° 96-41.567
- RejetCass. soc., 15 janv. 1998, n° 96-16.325
- CassationCass. soc., 12 nov. 1997, n° 94-42.665En vertu de l'article IV, annexe III, relative à la classification des chefs de bureau, à la convention collective de travail à adhésions multiples du Crédit agricole en sa rédaction alors applicable, les caisses…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1997, n° 94-45.242
- RejetCass. soc., 24 oct. 1997, n° 95-44.385
- RejetCass. soc., 9 juill. 1997, n° 94-45.558Une cour d'appel, après avoir constaté que le comportement de la salariée était la conséquence de ses troubles pathologiques, décide exactement que l'employeur, qui était informé de ces troubles, ne pouvait la licencier…
- RejetCass. soc., 18 juin 1997, n° 95-41.868
- RejetCass. soc., 22 mai 1997, n° 96-45.345
- RejetCass. soc., 1er avr. 1997, n° 94-20.290
- RejetCass. soc., 1er avr. 1997, n° 95-14.230L'annexe III, B-2°, de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques, qui prévoit une répartition des sièges au comité central d'entreprise, entre les organisations syndicales et les…
- CassationCass. soc., 12 mars 1997, n° 94-42.465Viole les articles 48 et 58 de la convention collective du personnel des banques une cour d'appel qui, après avoir exactement retenu que la rupture du contrat de travail consécutive au refus du salarié d'en accepter la…
- RejetCass. soc., 13 févr. 1997, n° 94-16.027
- RejetCass. soc., 12 févr. 1997, n° 94-41.068
- CassationCass. soc., 8 janv. 1997, n° 93-40.291Selon l'article 10 de la Convention collective nationale de la caisse de Crédit agricole mutuel, les agents embauchés seront d'abord appelés à accomplir un stage pendant une période d'un an pour les agents dont les…
- RejetCass. ass. plén., 29 nov. 1996, n° 93-42.018Une cour d'appel a exactement retenu qu'une salariée employée par une banque en qualité de femme de service à raison de 4 heures par jour relève de la catégorie " personnel de service " mentionnée dans la classification…
- CassationCass. soc., 26 nov. 1996, n° 93-43.644
- CassationCass. soc., 21 nov. 1996, n° 94-17.316
- RejetCass. soc., 30 oct. 1996, n° 93-45.027
- CassationCass. soc., 28 oct. 1996, n° 93-46.517
- RejetCass. soc., 28 oct. 1996, n° 94-45.374
- CassationCass. soc., 24 oct. 1996, n° 93-46.367
- RejetCass. soc., 24 oct. 1996, n° 93-41.556Il résulte de l'annexe I-3 de l'avenant n° 5 à la convention collective du 30 juin 1978 que la décision de l'employeur relative à la détermination du niveau de responsabilité et à la qualification des postes de gérant…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1996, n° 93-40.949
- RejetCass. soc., 1er oct. 1996, n° 93-44.806
- RejetCass. soc., 18 juill. 1996, n° 95-44.550Les dispositions combinées des articles 24 et 14 de la Convention collective nationale du Crédit agricole n'excluent l'indemnité conventionnelle de licenciement que si le licenciement a été prononcé pour faute grave. En…
- RejetCass. soc., 18 juill. 1996, n° 94-42.092Il résulte de l'article 24 de la Convention collective nationale du Crédit agricole, dans sa rédaction applicable en la cause, qu'en cas d'affection de longue durée et si le temps d'absence a été au moins d'un an, la…
- RejetCass. soc., 11 juin 1996, n° 95-60.729
- RejetCass. soc., 29 mai 1996, n° 93-42.219
- CassationCass. soc., 28 févr. 1996, n° 94-40.561
- RejetCass. soc., 14 nov. 1995, n° 92-41.435
- RejetCass. soc., 4 oct. 1995, n° 92-41.586
- RejetCass. soc., 28 juin 1995, n° 91-45.541
- CassationCass. soc., 21 juin 1995, n° 91-43.811
- RejetCass. soc., 20 juin 1995, n° 91-45.608
- CassationCass. soc., 20 juin 1995, n° 92-40.049
- RejetCass. soc., 7 juin 1995, n° 92-15.644
- CassationCass. soc., 22 mai 1995, n° 91-43.530
- RejetCass. soc., 17 mai 1995, n° 94-60.356
- RejetCass. soc., 22 mars 1995, n° 91-20.003
- RejetCass. soc., 8 mars 1995, n° 93-60.344
- CassationCass. soc., 28 févr. 1995, n° 91-42.995
- CassationCass. soc., 15 févr. 1995, n° 90-45.690
- CassationCass. soc., 17 janv. 1995, n° 91-41.137
- CassationCass. soc., 22 juin 1994, n° 90-44.574L'article 40 de la convention collective nationale du personnel des banques subordonne la dispense de procédure disciplinaire prévue à l'article 33 de la convention à l'existence d'une condamnation judiciaire. Il en…
- CassationCass. soc., 22 juin 1994, n° 89-40.076En application de l'article 40 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques, l'employeur peut révoquer en dehors de toute procédure disciplinaire une salariée condamnée pour abus de…
- CassationCass. soc., 16 mars 1994, n° 88-41.394L'article 65 de la convention collective de travail du personnel des banques a pour seul objet de déterminer l'indemnisation due au salarié malade. Les causes de licenciement sont limitées par l'article 48 de la…
- RejetCass. soc., 16 mars 1994, n° 90-40.674Les dispositions de l'article 47 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques sont seules applicables au licenciement des stagiaires.
- CassationCass. soc., 16 mars 1994, n° 89-45.589L'article 33 de la convention collective des banques populaires de France du 20 août 1952 prévoit qu'une sanction du deuxième degré, telle que la rétrogradation, ne peut être exécutoire qu'après avis du conseil de…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1993, n° 90-41.601Il résulte des articles 41 et 42 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques que seuls les recours de l'agent à la commission paritaire, lorsque le conseil de discipline a émis un avis…
- RejetCass. soc., 9 juin 1993, n° 89-42.871Les articles 65 et 69 de la convention collective nationale des banques ne conditionnent pas l'octroi des avantages qu'ils prévoient, en cas de maladie prolongée ou de maternité, à une reprise effective d'activité à…
- RejetCass. soc., 4 mai 1993, n° 88-43.308Selon l'article 11, alinéa 2, de la convention collective de travail du personnel des banques, s'il n'a pas été fait appel, dans les conditions fixées par ce texte, à la commission nationale paritaire, l'avis de la…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1993, n° 89-41.011L'article 52-9 de la convention collective du personnel des banques prévoyant le versement d'une indemnité de fin de carrière en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'établissement, les différentes périodes…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1992, n° 89-44.388Il résulte de l'article 1er de la convention collective du personnel des banques que le salarié remplaçant conserve, pendant l'année qui suit le remplacement effectué une priorité d'embauche si un poste similaire ou…
- RejetCass. soc., 23 sept. 1992, n° 90-17.000Selon le paragraphe I de l'article 49 de la convention susvisée, " les licenciements collectifs pour suppression d'emplois sont effectués dans une même localité, par établissement et par nature d'emploi, après avis du…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1992, n° 88-44.718L'article 30 de la convention collective du personnel des banques n'impose pas à l'employeur de maintenir les rétrocessions rétribuant les sujétions particulières attachées à certains postes de travail au salarié qui…
- RejetCass. soc., 8 avr. 1992, n° 89-41.528Selon l'article 71 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952, des congés exceptionnels de courte durée sont accordés sur justification aux titulaires d'un mandat syndical,…
- RejetCass. soc., 25 juin 1991, n° 89-43.449Les absences répétées d'une salariée, dont s'est plaint son employeur, traduisant une insuffisance de travail au sens des articles 30 et 48 de la convention collective des banques, le licenciement de cette salariée, en…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1990, n° 87-42.027Les dispositions des articles 29 et 30 de la convention collective de travail du personnel des banques ne sont applicables qu'au licenciement d'un agent titulaire.
- RejetCass. soc., 4 janv. 1990, n° 86-42.637
- CassationCass. soc., 8 nov. 1989, n° 87-40.371L'article 70 de la convention collective nationale du personnel des banques, dont la portée ne peut être réduite par les dispositions d'une circulaire, prévoit que les agents titulaires bénéficient d'une journée de…
- RejetCass. soc., 4 oct. 1989, n° 88-43.557La femme de ménage travaillant à temps partiel dans une banque, étant agent intermittent d'une profession annexe, ne peut bénéficier ni de l'application de la convention collective des banques réservée en vertu de…
- RejetCass. soc., 3 oct. 1989, n° 88-13.615Dès lors qu'il résulte des dispositions de la convention collective des banques que, pour faire partie d'une commission régionale paritaire, chargée notamment selon l'article 10 de " l'examen préalable de toutes les…
- CassationCass. ass. plén., 12 mai 1989, n° 86-43.232Parce qu'il est relatif à l'horaire du travail, l'article 59, alinéa 2, de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 concerne exclusivement la non-récupération de certains…
- CassationCass. ass. plén., 12 mai 1989, n° 86-44.845Parce qu'il est relatif à l'horaire du travail, l'article 59, alinéa 2, de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 concerne exclusivement la non-récupération de certains…
- CassationCass. ass. plén., 12 mai 1989, n° 86-41.740Parce qu'il est relatif à l'horaire du travail, l'article 59, alinéa 2, de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 concerne exclusivement la non-récupération de certains…
- RejetCass. soc., 18 avr. 1989, n° 86-43.132C'est par une appréciation souveraine que les juges du fond ont estimé que le nombre de jours de congés exceptionnels utilisés par un syndicat en vertu de l'article 71 de la convention collective des banques populaires…
- RabatCass. soc., 12 janv. 1989, n° 87-43.417
- RejetCass. soc., 23 juin 1988, n° 85-42.940L'alinéa 9 de l'article 1er de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 prévoit que l'employeur peut conclure des contrats de travail à durée limitée pour remplacer…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1988, n° 85-44.815
- CassationCass. soc., 7 janv. 1988, n° 85-43.901
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-46.022L'article 58 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques relatif aux conditions d'octroi d'une indemnité de licenciement ne renvoie à l'article 48 de la même convention qu'en ce qui…
- CassationCass. soc., 1er déc. 1987, n° 85-44.564
- CassationCass. soc., 10 nov. 1987, n° 85-44.574
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-44.878La convention collective du personnel des banques n'envisage pas, dans son classement du personnel, le cas des concierges mais fait une distinction entre le " personnel de service " dans lequel doivent être classés les…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1987, n° 83-43.879L'alinéa 1 de l'article 68 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952, aux termes duquel " six jours par an de congés payés à plein traitement sont accordés, pour soigner…
- CassationCass. soc., 25 juin 1987, n° 84-43.898Les dispositions de la convention collective du personnel des banques n'interdisent pas un licenciement pour une faute autre que grave ou lourde.
- RejetCass. soc., 19 juin 1986, n° 83-44.873Le congé d'un jour ouvré rémunéré prévu par l'article 70 de la convention collective des banques au titre de veille d'examen en faveur des salariés titulaires qui se présentent au brevet professionnel de banque, porte…
- CassationCass. soc., 29 mai 1986, n° 83-42.675Viole la convention collective nationale des caisses de Crédit Agricole la Cour d'appel qui énonce que l'employeur tient de son pouvoir de juger souverainement les qualités professionnelles du salarié celui de ne pas le…
- CassationCass. soc., 22 mai 1986, n° 83-42.383A légalement justifié sa décision de débouter de ses demandes d'indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse le salarié d'une banque, engagé à une date où le règlement intérieur de…
- CassationCass. soc., 24 avr. 1986, n° 82-43.818La qualité professionnelle et le salaire minimum au sens duquel sont accordés les bonifications prévues par l'article 52 de la convention collective nationale du personnel des banques, sont nécessairement déterminées…
- RejetCass. soc., 6 mars 1986, n° 83-41.804L'article 33 de la Convention collective des Banques du 20 août 1952 prévoit qu'une sanction du deuxième degré, telle que la rétrogadation ne peut être exécutoire qu'après avis du Conseil de discipline. Dès lors…
- CassationCass. soc., 12 juin 1985, n° 84-17.164Les dispositions de l'article 59 alinéa 2 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 selon lesquelles les jours chômés en raison des fêtes légales, usages locaux de ponts…
- RejetCass. soc., 6 mai 1985, n° 84-42.426Ayant à statuer sur l'interprétation de l'article 59 alinéa 2 de la convention collective de travail du personnel des banques, justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui considère exactement que ce texte n'a…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1985, n° 82-41.697Justifient leur décision les juges du fond, qui, après avoir constaté que deux employés de banque remplissaient habituellement les fonctions de démarcheurs et étaient en mesure d'effectuer les démarches courantes de…
- CassationCass. soc., 3 avr. 1984, n° 83-10.080Les dispositions de l'article 59 alinéa 2 de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 selon lesquelles les jours chômés en raison des fêtes légales, usages locaux de ponts…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1982, n° 80-40.948Aux termes de l'article 1er de la convention collective nationale de travail des banques, l'employeur peut conclure des contrats de travail à durée limitée pour remplacer provisoirement des membres du personnel…
- CassationCass. soc., 14 oct. 1981, n° 79-41.712La convention collective nationale du personnel des banques du 20 août 1952, ne s'applique qu'aux employés, gradés et cadres, et à certaines conditions aux agents des professions annexes travaillant de façon permanente…
- RejetCass. soc., 19 mars 1981, n° 79-41.540Une banque soumise à la convention collective nationale du personnel des banques du 20 août 1952, a la faculté de mettre à la retraite sans son accord un agent qui a moins de vingt ans de service, à partir du moment où…
- RejetCass. soc., 19 mars 1981, n° 79-41.539Une banque soumise à la convention collective nationale du personnel des banques du 20 août 1952, a la faculté de mettre à la retraite sans son accord un agent qui a moins de vingt ans de service, à partir du moment où…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1980, n° 79-40.531Les dispositions de l'article L 420-19 du Code du travail relatives au temps réservé à l'exercice des fonctions de délégué du personnel sont sans application aux congés exceptionnels prévus pour les délégués syndicaux…
- CassationCass. soc., 1er juin 1978, n° 77-40.149Le caractère exceptionnel des congés qui peuvent être accordés en vertu de l'article 71 de la convention collective du personnel des banques du 20 août 1952 aux titulaires d'un mandat syndical, pour la participation aux…
- CassationCass. soc., 31 mars 1978, n° 76-40.713Le caractère exceptionnel des congés des titulaires d'un mandat syndical indemnisés en sus de la durée légale prévue pour l'exercice de leurs fonctions implique que ces congés ne soient pas demandés de manière…
- RejetCass. soc., 16 oct. 1974, n° 73-40.217L'ARTICLE 20, PARAGRAPHE 3, DES STATUTS DE LA CAISSE DES RETRAITES DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, QUI FIXE LES BASES DE CALCULS DE LA RETRAITE PROPORTIONNELLE DES AGENTS REUNISSENT 15 A 20 ANNUITES, PERMET A CETTE…
- RejetCass. soc., 27 févr. 1974, n° 72-40.779UNE PERSONNE, ENGAGEE EN QUALITE DE STAGIAIRE PAR UNE BANQUE POUR ASSURER LE REMPLACEMENT D'AGENTS PENDANT LA PERIODE DES CONGES ANNUELS, DEVIENT SALARIEE DE CETTE BANQUE EN VERTU DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE LIMITEE…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1972, n° 71-40.591AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 71 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES "DES CONGES EXCEPTIONNELS DE COURTE DUREE SONT ACCORDES, SUR JUSTIFICATION, AUX TITULAIRES D'UN MANDAT SYNDICAL POUR LA PARTICIPATION AUX…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1971, n° 70-40.568EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR DEBOUTER UN EMPLOYE DE BANQUE MIS A LA RETRAITE A L'AGE DE 63 ANS, ALORS QU'IL SE TROUVAIT DEPUIS PLUS D'UN AN EN CONGE DE MALADIE DE LONGUE DUREE, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE…