RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 juin 1995, n° 93-20.943

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 1993-09-16

En bref

Sommaire

Dès lors qu'une atteinte à l'honneur et à la probité d'une personne répond à la définition du fait diffamatoire visé à l'article 41 in fine de la loi du 29 juillet 1881 l'action est soumise aux règles de prescription de l'article 65 de cette loi.

Thèmes
  • Diffamation et injures
  • Diffamation
  • Immunités
  • Discours ou écrits devant les tribunaux
  • Exceptions
  • Faits étrangers à la cause
  • Faits répondant à la définition du fait diffamatoire
  • Prescription de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881
  • Application
  • Action civile
  • Prescription
  • Prescription de l'action publique

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 16 septembre 1993), que Mme X...., estimant que certaines mentions la concernant d'un jugement d'un tribunal correctionnel du 17 novembre 1986 ayant condamné son ex-mari pour infractions financières lui causaient préjudice et devaient être supprimées, a assigné le 18 décembre 1987 l'agent judiciaire du Trésor aux fins de suppression de ces mentions et en réparation de son dommage ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ce dernier chef, alors que, d'une part, le fait par le tribunal de Lyon d'avoir utilisé dans son jugement des éléments de preuve imputant à Mme X.... un comportement répréhensible, éléments de preuve recueillis en Suisse dans le cadre du commencement d'exécution d'une commission rogatoire, bien que la demande d'entraide judiciaire internationale sur le fondement de laquelle la commission rogatoire avait reçu un commencement d'exécution ait été finalement refusée par l'autorité fédérale suisse en application des réserves émises par la Suisse en complément de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, refus notifié à l'autorité judiciaire française avant l'intervention du jugement correctionnel, constitue une faute lourde dans le fonctionnement de la justice au sens de l'article du Code de l'organisation judiciaire ; qu'en décidant qu'une telle faute n'était pas établie au prétexte que le commissaire de police français n'avait fait qu'un rapport très succinct sur ce qu'il avait vu en Suisse, la cour d'appel aurait violé les textes susvisés ; alors que, d'autre part, Mme X... fondait son action sur l'article du Code de l'organisation judiciaire et soutenait que par cette action elle entendait, sans invoquer la diffamation au sens de la loi du 29 juillet 1881, faire respecter sa vie privée, d'où il suit qu'en décidant que son action, qui tendait à défendre son honneur et sa probité, était prescrite par application des règles de la diffamation, la cour d'appel aurait : premièrement statué par un motif inopérant au regard de l'action ouverte à la victime par l'article du Code de l'organisation judiciaire, privant ainsi de motif sa décision en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile, secondement, dénaturé, en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile, les écritures de Mme X... invoquant, en tant que faute lourde, l'atteinte portée à sa vie privée ;

Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient qu'il résulte des allégations de Mme X... qu'elle se considère comme victime d'une atteinte à son honneur et à sa probité ;

Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, restituant aux faits leur exacte qualification, motivant sa décision, et hors de toute dénaturation des écritures, a pu déduire que cette atteinte répondait à la définition du fait diffamatoire visé à l'article 41 in fine de la loi du 29 juillet 1881 et décidé que l'action était prescrite en application de l'article 65 de cette loi ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Loi 1881-07-29 art. 41, art. 65

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1994-06-22, Bulletin 1994, II, n° 166, p. 96 (cassation) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.