CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 29 juin 1995, n° 92-22.132

Décision attaquée : tribunal de commerce de Paris (13ème chambre) 1992-09-16

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 septembre 1992, entre les parties, par le tribunal de commerce de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Bobigny ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Etablissements Fabbris, dont le siège social est 3, Place Guynemer à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 16 septembre 1992 par le tribunal de commerce de Paris (13ème chambre), au profit de l'Institution de Retraites des Salariés de l'Automobile, du Cycle et du Motocycle (IRSACM), dont le siège est à Paris (16ème), ..., agissant également pour le compte de l'Institution de Prévoyance des Salariés de l'Automobile du Cycle et du Motocycle (IPSA), dont le siège est également à Paris (16ème), ..., défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Berthéas, Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, conseillers, MM.

Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Hémery, avocat de la société des Etablissements Fabbris, de Me Foussard, avocat de l'Institution de Retraites des Salariés de l'Automobile, du Cycle et du Motocycle, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 1er, du Code du travail ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, pour les employeurs inscrits au répertoire des métiers, ainsi que pour ceux occupant dix salariés au plus, non compris les apprentis, l'Etat prend en charge totalement, selon des taux fixés ou approuvés par arrêté ministériel, les cotisations sociales patronales et salariales d'origine légale et conventionnelle imposées par la loi dues au titre des salaires versés aux apprentis dans les conditions prévues à l'article L. 118-5 ;

Attendu que l'Institution de retraite des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (I.R.S.A.C.M.) a réclamé à la société Fabbris le paiement des cotisations au régime de retraite complémentaire de prévoyance et d'aide sociale portant sur les salaires versés aux apprentis de l'entreprise en 1988 et 1989 ;

que, pour refuser de s'acquitter de ces cotisations, la société s'est prévalue des dispositions de l'article précité du Code du travail ;

Attendu que, pour accueillir la demande de l'IPSA, le jugement attaqué, après avoir observé que la société Fabbris n'a pas répondu aux explications fournies par l'Institution de Prévoyance, se borne à énoncer que tous les éléments de vérification ayant été donnés, il convient de condamner l'employeur à payer à l'IPSA le principal et les intérêts demandés ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser pour quel motif la société ne réunissait pas les conditions exigées par la loi pour être exonérée des cotisations litigieuses, le tribunal de commerce n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que l'I.R.S.A.C.M. sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 5 000 francs ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 septembre 1992, entre les parties, par le tribunal de commerce de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Bobigny ;

REJETTE la demande présentée par l'I.R.S.A.C.M. sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne l'I.R.S.A.C.M., envers la société Etablissements Fabbris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de commerce de Paris, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.