RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 29 juin 1995, n° 93-11.506

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest, 1992-12-14

En bref

Sommaire

Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) constituent autant de personnes morales distinctes. La décision prise par l'une d'elles n'engage pas l'organisme de recouvrement d'un autre ressort territorial qui ne se trouve lié envers un employeur que par ses propres décisions.

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Caisse
  • Union pour le recouvrement des cotisations
  • Décision
  • Effets
  • Effets à l'égard de l'organisme de recouvrement d'un autre ressort territorial
  • Cotisations
  • Assiette
  • Décisions de la caisse
  • Effets à l'égard d'un organisme de recouvrement d'un autre ressort territorial

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période 1988-1990, l'URSSAF du Nord-Finistère a procédé à une réévaluation de l'avantage en nature dont bénéficiaient certains salariés de la société Sacer utilisant des véhicules de fonction pour leurs déplacements personnels, et a réintégré dans l'assiette des cotisations la différence entre cette valeur et celle, inférieure, que déclarait l'employeur ; que la société a contesté ce redressement en se prévalant de ce qu'en 1983 une autre union de recouvrement avait accepté sa méthode de calcul, dans le cadre d'un différend concernant les salariés d'un autre de ses établissements ;

Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest, 14 décembre 1992) d'avoir rejeté son recours et de l'avoir condamnée à payer les cotisations supplémentaires demandées, alors, selon le moyen, qu'en cas de décision expresse ou implicite de l'URSSAF sur la légitimité de la pratique suivie par un employeur de ne pas intégrer dans l'assiette des cotisations sociales certains versements opérés au profit de ses salariés, l'organisme de recouvrement est lié jusqu'à la notification d'une décision en sens opposé de l'URSSAF ; qu'il s'ensuit que viole l'article du Code de la sécurité sociale, le jugement qui refuse de prendre en considération une décision antérieure de l'URSSAF au motif qu'elle a été prise par un organisme de recouvrement d'un autre ressort territorial ;

Mais attendu que les unions de recouvrement constituant autant de personnes morales distinctes, la décision prise par l'une d'elles n'engage pas les autres ; qu'ayant exactement énoncé qu'une URSSAF ne se trouve liée envers un employeur que par ses propres décisions, et constaté qu'en l'espèce il n'était pas établi que l'URSSAF du Nord-Finistère ait admis, lors d'un contrôle antérieur, la légitimité de la pratique suivie par la société, le Tribunal, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, a décidé à bon droit que le redressement effectué par cet organisme était justifié ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1995-03-16, Bulletin 1995, V, n° 93 (1), p. 67 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.