RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 29 juin 1995, n° 92-43.559

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre sociale) 1992-06-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

S3023

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant BP 27, Témaé Moréa (Polynésie-Française), en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1992 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (Chambre sociale), au profit de M. Wilfrid X..., demeurant chemin Pompe à Saint-Philippe (Réunion), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Brouard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Brouard, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon la procédure, que M. Y..., engagé le 1er juillet 1981, par M. X..., député du département de la Réunion, pour une collaboration générale, a été licencié le 30 septembre 1983 ;

DMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 23 juin 1992), de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs imputables au salarié ;

que la perte de confiance ne constitue pas, en soi, un motif de licenciement, quelle que soit la gravité des soupçons pesant sur le salarié tant que sa culpabilité n'a pas été définitivement établie ;

qu'en conséquence, la cour d'appel ne pouvait retenir comme cause réelle et sérieuse du licenciement de M. Y..., intervenu le 1er octobre 1983, le fait que l'employeur avait eu connaissance en août 1983 de faits d'abus de bien sociaux, dès lors que ces faits n'ont entraîné l'inculpation de M. Y... qu'en février 1985 et sa condamnation définitive à une peine d'amende qu'en septembre 1988 sur appel d'un jugement du 26 août 1986 ;

qu'il n'existait ainsi au moment du licenciement aucun élément objectif susceptible de le justifier ;

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a manifestement violé l'article du Code du travail ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les faits d'abus de biens sociaux, ayant conduit à l'inculpation de M. Y... après son licenciement, avaient été connus de M. X... dès le mois d'août 1983, et constituaient, dans le contexte du mandat parlementaire de ce dernier et alors que la presse les avait relatés, des éléments objectifs fondant le licenciement, a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

S3023

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.