RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 4 juillet 1995, n° 93-15.603

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e Chambre, Section A) 1993-04-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 ) la société à responsabilité limitée Corvelle, dont le siège social est ... (Loir-et-Cher), en redressement judiciaire, assistée de M. Y..., administrateur, demeurant ... (Loir-et-Cher), intervenant,

2 ) la société Nîmes loisirs, EURL dont le siège social est ... (Gard), en cassation d'un arrêt n 92/1251 rendu le 8 avril 1993 par la cour d'appel de Nîmes (2e Chambre, Section A), au profit :

1 ) de M. Michel Z...,

2 ) de Mme de Jesus X...

A..., épouse Z..., demeurant tous deux 1953, ancienne route d'Anduze à Nîmes (Gard), défendeurs à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des sociétés Corvelle et Nîmes loisirs, de Me Blanc, avocat des époux Z..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Reçoit M. Y... en son intervention en qualité de représentant des créanciers dans le redressement judiciaire de la société Corvelle ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

DFaits et procédure6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 avril 1993), que M. et Mme Z... ont acheté, le 15 juin 1987, une caravane à M. B..., exerçant à l'enseigne Sud loisirs ;

que M. B... a apporté "son exploitation" à la société unipersonnelle à responsabilité limitée Nîmes loisirs le 1er octobre 1988 ;

que, se plaignant d'infiltrations à travers la toiture de la caravane, les époux Z... ont assigné cette société et la société Corvelle, aux droits du constructeur ;

qu'un jugement du tribunal d'instance de Nîmes du 19 novembre 1991 a dit que ces sociétés devaient, dans le mois de sa signification, effectuer les travaux de remise en état préconisés par un expert désigné en référé, et fournir une caravane similaire pendant la durée des travaux et que, passé le délai ainsi fixé, les sociétés seraient redevables d'une astreinte de 200 francs par jour de retard ;

qu'un arrêt du 8 avril 1993 a confirmé ce jugement ;

qu'un second jugement du 31 mars 1992 a condamné les sociétés Corvelle et Nîmes loisirs à payer aux époux Z... la somme de 14 800 francs au titre de l'astreinte due au 31 mars 1992 et porté celle-ci à 400 francs par jour de retard à compter de sa signification ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cassation à intervenir de l'arrêt du 8 avril 1993 statuant sur l'appel du jugement du 19 novembre 1991 entraîne nécessairement, par voie de conséquence, l'annulation du second arrêt du même jour, par application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

alors que, d'autre part, en liquidant l'astreinte sans relever que le jugement du 19 novembre 1991 avait été notifié à la date du 10 janvier 1992, date depuis laquelle elle l'a fait courir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 5 de la loi du 5 juillet 1972 et de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le pourvoi formé contre le premier arrêt du 8 avril 1993 a été rejeté ce jour par la 1re Chambre de la Cour de Cassation ;

que le moyen est, dès lors, sans fondement en sa première branche et ne peut qu'être rejeté ;

Et attendu qu'il ne résulte ni des productions, ni de l'arrêt, qu'il ait été soutenu devant les juges du fond que le jugement du 19 novembre 1991 n'avait pas été signifié ;

que le moyen, en sa seconde branche, est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Corvelle et Nîmes loisirs ainsi que M. Y..., ès qualités, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.