RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 4 juillet 1995, n° 92-20.199

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1992-07-07

En bref

Sommaire

La représentation intégrale d'une oeuvre, quelles que soient sa forme et sa durée, ne peut s'analyser comme une courte citation ; dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel qui a constaté que les oeuvres d'un peintre avaient été montrées au cours d'une émission de télévision dans leur intégralité, a décidé qu'une telle représentation ne pouvait constituer une courte citation au sens du Code de la propriété intellectuelle.

Thèmes
  • Propriété litteraire et artistique
  • Droits d'auteur
  • Protection
  • Exception
  • Courtes citations
  • Définition
  • Oeuvre d'art
  • Représentation intégrale d'une oeuvre lors d'une émission de télévision (non)
  • Etendue
  • Représentation intégrale d'une oeuvre lors d'une émission de télévision
  • Radiodiffusion
  • Television

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu que, selon les juges du fond, la société de télévision Antenne 2 a diffusé le 29 novembre 1988 une émission consacrée, notamment, à l'actualité théâtrale, au cours de laquelle, à propos d'un spectacle donné au théâtre des Champs-Elysées, ont été montrées les peintures murales réalisées dans le bar-fumoir par Edouard X... ;

Attendu que la société Antenne 2 fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 1992) d'avoir décidé que la représentation télévisuelle des oeuvres de X... n'était pas justifiée par le droit de courte citation reconnu par l'article 41, 3°, de la loi du 11 mars 1957 (article -3°, a du Code de la propriété intellectuelle) et de l'avoir condamnée à verser des dommages-intérêts à la Spadem, chargée de la perception des droits revenant aux ayants droit du peintre ; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part, d'avoir interdit toute possibilité de citation d'une oeuvre des arts plastiques par voie télévisuelle, en omettant de tenir compte de la fugacité de la représentation des oeuvres, de nature à assimiler cette représentation à une courte citation, compte tenu de la nature spécifique de l'oeuvre dans laquelle cette citation s'incorporait, d'autre part, d'avoir dénié à l'oeuvre audiovisuelle les caractères justifiant la citation, en portant une appréciation injustifiée sur le contenu de l'oeuvre audiovisuelle et les modalités de traitement du sujet, portant sur l'actualité théâtrale ;

Mais attendu que la représentation intégrale d'une oeuvre, quelles que soient sa forme et sa durée ne peut s'analyser comme une courte citation ; que, dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui a constaté que les oeuvres de X... avaient été montrées au cours de l'émission dans leur intégralité, a décidé qu'une telle représentation ne pouvait constituer une courte citation au sens du Code de la propriété intellectuelle ; qu'elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Assemblée plénière, 1993-11-05, Bulletin 1993, Ass. Plén., n° 15, p. 28 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.