Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 4 juillet 1995, n° 93-17.575

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1ère chambre) 1993-05-13

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de garantie des Notaires du ressort de la cour d'appel de Pau, dont le siège est ... (Pyrénées-atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1993 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit :

1 / de M. Charles Y...,

2 / de Mme Elise Y..., demeurant tous deux 38, Cours de Verdun à Gujan-Mestras (Gironde), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Caisse régionale de garantie des Notaires du ressort de la cour d'appel de Pau, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ;

Attendu que par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 13 décembre 1994, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la Caisse de garantie des Notaires se désiter du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau le 13 mai 1993 au profit de M. et Mme Y... ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

Et sur la demande présentée au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que M. et Mme Y... sollicitent sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 12 000 francs ;

Attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la Caisse de garantie des notaires de son désistement du pourvoi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Condamne la Caisse de garantie des notaires du ressort de la cour d'appel de Pau à payer aux époux Y... la somme de 12 000 francs sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la Caisse régionale de garantie des notaires du ressort de la cour d'appel de Pau, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.