RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 4 juillet 1995, n° 93-18.008

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 1993-06-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Déboute en conséquence Mme Z... de sa demande d'indemnité fondée sur l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Renée Z..., née Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1993 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de Mme Lucrèce X..., née Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Thierry, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme Z..., la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 23 décembre 1963, une maison d'habitation sise à Soveria (Haute-Corse), a été partagée entre les deux filles de M. Y..., décédé en 1946 ;

que le lot N 1, situé au premier étage et composé de trois pièces, d'un grenier et d'une partie du jardin, a été attribué à Mme Lucrèce Y... épouse X..., tandis que le lot N 2, sis au rez-de-chaussée et comportant une pièce, une cuisine, un garage et l'autre partie du jardin, était dévolu à Mme Renée Y... épouse Z... ;

qu'il a été convenu que Mme Veuve Y... conservait jusqu'à sa mort l'usufruit de la maison et du jardin ;

qu'elle est décédée en 1973 ;

que Mme Z... ayant ultérieurement assigné Mme X... pour troubles de jouissance, l'arrêt attaqué (Bastia, 24 juin 1993) l'a déboutée de ses prétentions relatives à l'accès de la terrasse du premier étage par un escalier extérieur, aux constructions effectuées par sa soeur, et aux vues pratiquées par celle-ci sur son lot ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la remise d'une clé du cadenas du portillon pour lui permettre d'accéder au toit-terrasse de son garage, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui constatait qu'aux termes du partage Mme Z... s'était vue attribuer un garage, ne pouvait décider, sous prétexte de commune intention des parties, que ce toit-terrasse se trouvait exclu de la propriété ainsi conférée, sans répondre aux conclusions selon lesquelles la propriété du garage emportait également celle de son toit, et sans satisfaire ainsi aux exigences de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé l'absence de toute mention d'une servitude de passage dans l'acte de partage du 23 décembre 1963, et ayant retenu par une interprétation souveraine de cet acte que la commune intention des parties avait été d'attribuer le premier étage avec son accès à Mme X... et l'emplacement d'un garage à Mme

Z...

, de telle sorte que la présomption simple édictée par l'article du Code civil se trouvait écartée par la volonté des parties, la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes ;

Qu'il s'ensuit que le premier moyen ne peut être accueilli ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen pris en ses deux branches

FMotivation7 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir débouté Mme Z... de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la surélévation du premier étage et par l'ouverture de deux fenêtres, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se fondant sur le fait qu'à l'époque des travaux réalisés avant le partage notarié du 23 décembre 1963, Mme Y... était usufruitière des deux appartements et usait des lieux, pour débouter Mme Z... de sa demande en réparation du préjudice subi en raison des travaux effectués par Mme X... sans son autorisation, l'arrêt attaqué a statué par des motifs inopérants en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

et alors, d'autre part, qu'aucune des parties n'avait prétendu que les ouvertures réalisées avant le partage amiable constituaient des servitudes par destination du père de famille ;

qu'en relevant ce moyen d'office, sans provoquer les explications préalables des parties sur ce point, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que l'essentiel des travaux avait été réalisé avant l'acte de partage du 23 décembre 1983, et ayant retenu que Mme Y..., mère de Mmes X... et Z... et occupante des lieux, n'avait élevé aucune protestation à l'encontre de ces travaux et qu'aucune réserve à ce sujet n'avait été insérée dans l'acte à la demande de Mme Z..., de telle sorte que celle-ci n'était pas fondée à invoquer, postérieurement à la signature de cette convention, le préjudice causé par les travaux litigieux, la cour d'appel, abstraction faite d'une erreur sur la date à laquelle Mme Y... avait pris la qualité d'usufruitière, a légalement justifié sa décision de débouter Mme Z... de sa demande de dommages-intérêts ;

Attendu, ensuite, que c'est sans violer le principe de la contradiction qu'en l'absence de fondement juridique proposé par les parties, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

qu'en l'espèce, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que les deux ouvertures litigieuses constituaient des servitudes par destination du père de famille ;

D'où il suit que le second moyen ne peut davantage être retenu en aucune de ses deux branches ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Déboute en conséquence Mme Z... de sa demande d'indemnité fondée sur l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne Mme Z..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.