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Cour de cassation, première chambre civile, 4 juillet 1995, n° 93-20.621

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1ère chambre) 1993-09-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Rejette également les demandes présentées par la SCP Panis Dandel et la compagnie d'assurances Uni Europe sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 ) M. Jean-Louis Y...,

2 ) Mme Colette Y...,

demeurant ensemble ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1993 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de :

1 ) la SCP Panis Dandel, huissiers de justice, dont le siège est ... (Haute-Garonne),

2 ) la compagnie d'assurances Uni Europe, dont le siège est ... (9e), défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me le Prado, avocat des époux Y..., de Me Boulloche, avocat de la SCP Panis Dandel et la compagnie d'assurances Uni Europe, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. et Mme Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutés de leur demande formée contre la SCP Panis Dandel ;

Mais attendu qu'abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par le moyen, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et sur les demandes présentées au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la SCP Panis Dandel et la compagnie d'assurances Uni Europe sollicitent, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;

Mais attendu qu'en équité il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

REJETTE également les demandes présentées par la SCP Panis Dandel et la compagnie d'assurances Uni Europe sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne les époux Y..., envers la SCP Panis Dandel et la compagnie d'assurances Uni Europe, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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