RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 11 juillet 1995, n° 93-14.354

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile) 1993-02-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

La condamne également à une amende civile de 10 000 francs, envers le Trésor public et aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Centrale de réservation touristique (CRT), sise ..., à Saint-Maur (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1993 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile), au profit de Mme Satenig X..., demeurant hôtel Cotebelle Allemont, à Villard Reculas (Isère), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société CRT, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 février 1993), que la société Centrale de réservation touristique (société CRT) a conclu avec Mme X..., propriétaire d'un hôtel, une convention d'hébergement pour la période du 6 janvier au 15 avril 1990 ;

qu'il y était stipulé qu'après le 15 novembre 1989, date à laquelle la société CRT était tenue d'établir un état des réservations et de rétrocéder les places non occupées, celle-ci était tenue de payer 50 francs par jour et par personne à titre de dédit, en plus des acomptes versés ;

que le 27 février 1990 une tempête a arraché le toit de l'hôtel dont la fermeture a été administrativement ordonnée ;

que la convention d'hébergement ayant ainsi pris fin, la société CRT a assigné Mme X... en remboursement d'acomptes et en paiement de dommages-intérêts ;

que Mme X... a demandé reconventionnellement une certaine somme au titre des dédits ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen pris en ses deux branches

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société CRT reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X... des dédits et à lui payer en conséquence, après compensation des comptes entre les parties la somme de 16 785 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et dénués d'équivoque de l'article 3 de la convention d'hébergement stipulant qu'aucun frais de dédit n'était dû si la société CRT faisait le point de ses réservations le 15 novembre 1989 et rétrocédait les places non réservées ;

qu'ainsi, elle a violé l'article du Code civil ;

et alors, d'autre part, que la cour d'appel a encore dénaturé les articles 2 et 12 de la convention d'hébergement en calculant les sommes dues à titre de dédit sur la base du remplissage maximum de l'hôtel au lieu de retenir le chiffre de remplissage minimum, violant l'article du Code civil ;

Mais attendu, que la cour d'appel, en estimant que le seul fait que la société CRT ait fait connaitre "le point de remplissage le 15 novembre 1989" n'était pas de nature à l'exonérer des dédits pour les annulations ultérieures, ni pour les journées comprises dans un séjour non intégralement réservé, a rapproché et combiné les différents articles de la convention pour en dégager le sens et la portée et ne peut donc se voir reprocher de les avoir interprétés ;

que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société CRT reproche encore à l'arrêt d'avoir fixé à 112 730 francs le montant des acomptes versés par elle à Mme X..., alors, selon le pourvoi, que la société CRT avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que les premiers juges avaient omis d'inclure, dans la balance des comptes, les acomptes qu'elle avait versés sur les trois premières factures qui avaient été intégralement payées ;

qu'en confirmant les sommes prises en compte par les premiers juges dans l'établissement de cette balance sans répondre à ce chef des conclusions, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt retient que "c'est à juste titre que le Tribunal, au vu des pièces fournies à l'appui des débats par les parties a pu porter au crédit de la société CRT la somme de 112 730 francs et à son débit de 83 375 francs" ;

que la cour d'appel a ainsi répondu aux conclusions invoquées ;

que le moyen n'est pas fondé ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

HMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société CRT fait, enfin, grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, qu'en refusant de statuer sur la demande en dommages-intérêts formée, en réparation du préjudice qu'elle avait subi du fait de la fermeture de l'hôtel de Mme

X...

, la cour d'appel a violé les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la fermeture de l'hôtel avait été ordonnée par l'autorité administrative, à la suite des dégâts provoqués par une tempête qui s'était abattue sur le village ;

qu'elle a ainsi fait ressortir qu'il ne pouvait être reproché au propriétaire de l'hôtel un manquement à ses obligations contractuelles et a ainsi motivé sa décision de débouté du chef critiqué par le moyen ;

que celui-ci n'est pas fondé ;

IDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société CRT à payer à Mme X... la somme de 12 000 francs sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

La condamne également à une amende civile de 10 000 francs, envers le Trésor public et aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.