CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 19 juillet 1995, n° 92-40.638

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (15ème chambre sociale) 1991-12-13

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Thèmes
  • Contrat de travail, exécution
  • Salaire
  • Commissions
  • Partie stipulée payable si le salarié est présent au moment de l'exigibilité
  • Emission de "bon à démarrer"
  • Licéité
  • Application en matière de vente de logements

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Groupement d'intérêt économique (GIE) Cevemi, dont le siège social est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (15ème chambre sociale), au profit de M. Henri de X..., demeurant ... (Yvelines), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1995, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Gatineau, avocat du GIE Cevemi, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. de X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code du travail ;

DFaits et procédure8 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. de X... a été engagé le 6 octobre 1986 par le groupement d'intérêt économique CEVEMI en qualité d'attaché de conseil, et chargé de vendre des logements à construire commercialisés par son employeur ;

qu'aux termes de son contrat de travail, il avait droit, chaque fois qu'il concluait une vente, à une prime dont le règlement définitif n'intervenait que lors de l'émission du "bon à démarrer", mais sur laquelle un acompte lui était versé dès la contresignature par la société du contrat de construction ;

qu'il était stipulé cependant qu'en cas de rupture du contrat de travail, les primes seraient "répétées à la société" dans la mesure où, à la date de la rupture, le bon à démarrer n'avait pas encore été émis ;

que le salarié ayant démissionné le 4 juin 1987, l'employeur, faisant état de cette dernière clause, lui a réclamé la restitution des acomptes qu'il lui avait versés au titre des primes relatives aux ventes qu'il avait conclues et dont aucune n'avait encore fait l'objet d'un bon à démarrer ;

que le salarié a alors saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en annulation de la clause invoquée par l'employeur et en paiement des sommes lui restant dues au titre des ventes conclues par lui et pour lesquelles, postérieurement à son départ de l'entreprise, avaient été émis des bons à démarrer ;

Attendu que, pour déclarer illicite la clause du contrat de travail stipulant que le salarié ne pourrait prétendre aux commissions ayant fait l'objet de l'émission d'un "bon à démarrer" postérieurement à son départ dans l'entreprise et accueillir en conséquence la demande du salarié, la cour d'appel a énoncé que cette clause, privant le salarié d'une partie de sa rémunération, était dépourvue de cause dans la mesure où elle mettait à la charge du salarié une obligation sans contrepartie ;

Attendu cependant qu'un contrat peut prévoir que la partie du salaire stipulée sous forme de commissions ne sera versée que si le salarié est présent dans l'entreprise au moment où les conditions d'exigibilité de ces commissions sont remplies ;

que cette clause ne peut être écartée que si son application réduit le salaire à un montant inférieur au minimum légal ou conventionnel de sa catégorie ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que le défaut de paiement des commissions avait privé le salarié de son droit au paiement de ce salaire minimum, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne M. de X..., envers le GIE Cevemi, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par Mme le président en son audience publique du dix-neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • Code du travail L141-10

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.