CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 juillet 1995, n° 93-18.917

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1993-06-10

En bref

Sommaire

Le tribunal de grande instance est compétent pour statuer sur une demande tendant à l'annulation d'un commandement, visant la clause résolutoire d'un bail commercial, dont les effets sont régis par les dispositions de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953.

Viole les articles du Code de l'organisation judiciaire et 29 du décret sus-visé, la cour d'appel qui, pour retenir la compétence du tribunal d'instance, relève qu'il convient de rechercher à quelle partie incombe la charge des travaux.

Thèmes
  • Bail commercial
  • Compétence
  • Compétence matérielle
  • Tribunal de grande instance
  • Résiliation du bail
  • Clause résolutoire
  • Non
  • Exécution de travaux
  • Résiliation

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 29 du décret du 30 septembre 1953 ;

Attendu que, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires particulières, le tribunal d'instance connaît des actions dont le contrat de louage d'immeuble est l'objet, la cause ou l'occasion ; que, pour les baux soumis au décret susvisé, les contestations, autres que celles qui sont relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, sont portées devant le tribunal de grande instance ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 juin 1993), statuant sur contredit de compétence, que Mme X..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la succession de Mme Y..., a, le 15 septembre 1992, fait délivrer à la Société optique Briochine (SOB), preneur à bail de locaux à usage commercial, un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail, d'avoir à exécuter des travaux ; que la société SOB ayant demandé la déclaration de nullité de cet acte et la condamnation de la bailleresse à exécuter les travaux mis à sa charge, le tribunal d'instance de Saint-Brieuc a rejeté l'exception d'incompétence soulevée au profit du tribunal de grande instance ;

Attendu que, pour rejeter le contredit formé contre le jugement, l'arrêt retient que l'action dont le tribunal d'instance a été saisi ne tendant pas à la constatation de la résiliation du bail, mais ayant pour objet de rechercher à laquelle des parties incombe la charge des travaux et de condamner Mme X... à exécuter les travaux lui incombant, ces contestations ne sont pas relatives à l'application du décret du 30 septembre 1953 ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la société SOB demandait au tribunal d'instance de déclarer nul le commandement visant la clause résolutoire du bail commercial, et alors que les effets d'un tel commandement sont régis par les dispositions de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.

Textes appliqués

  • Code de l'organisation judiciaire R321-2
  • Décret 53-960 1953-09-30 art. 29

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1991-06-26, Bulletin 1991, III, n° 191, p. 112 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.