RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 août 1995, n° 94-85.930

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle 1994-10-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Thèmes
  • Service national
  • Objecteur de conscience
  • Durée du service
  • Convention européenne des droits de l'homme
  • Articles 4
  • 3 b, 9, 10 et 14
  • Pacte des droits civils et politiques de new york, articles 18, 19 et 26
  • Comptabilité

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept août mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Jean-Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1994, qui, pour désertion en temps de paix, l'a condamné à 3 ans de suspension de son permis de conduire ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4-3b, 9, 10 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 18, 19 et 26 du pacte des droits civils et politiques de New-York, L.116-6 du Code du service national pour fausse application et 593 du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Christophe X... à la peine de suspension du permis de conduire pour une durée de 3 années, du chef de désertion à l'intérieur en temps de paix ;

"aux motifs que d'une part, s'ils proclament la liberté de pensée, de conscience, de religion et d'opinion, les articles 9 et 10 de la Convention européenne rappellent que ces libertés peuvent faire l'objet de restrictions prévues par la loi et constituant, dans une société démocratique, des mesures nécessaires à la sécurité publique, la protection de l'ordre ou des droits et libertés d'autrui ;

que l'allongement de la durée du service des objecteurs de conscience par rapport à celle du service armé ne constitue pas une discrimination, mais poursuit un objectif nécessaire, justifié et légitime dans une société démocratique, en ne favorisant pas ces objecteurs dont le service présente des risques et contraintes moindres ;

que, d'autre part, la combinaison des articles 4-3b et 14 de la Convention européenne n'interdit pas d'imposer aux objecteurs un service de substitution d'une durée excédant celle du service militaire obligatoire ;

qu'enfin, les articles 18, 19 et 26 du pacte de New-York ne font pas obstacle à l'instauration de traitements différenciés dès lors qu'ils reposent sur des critères objectifs et mesurés, tel que l'établissement d'une égalité dans la somme des contraintes que chaque forme de service contient ;

"alors que l'objection de conscience à l'usage personnel des armes et l'accomplissement consécutif d'un service non militaire est un droit reconnu et protégé par les Conventions susvisées et ne saurait donc faire l'objet d'aucune restriction ou discrimination fondée sur la conviction de son titulaire ;

que l'accomplissement d'un service civil d'une durée double à celle du service militaire constitue une atteinte à ces textes supérieurs à la loi, en ce qu'il institue une discrimination à raison des opinions et des convictions des objecteurs ; que cette discrimination n'est pas nécessaire aux objectifs fondamentaux d'une société démocratique et que ni la prétendue recherche d'une égalité dans la somme de contraintes imposées par chaque forme de service ni la volonté de tester la sincérité du candidat, ne peuvent constituer des critères raisonnables ou objectifs susceptibles de justifier cette discrimination, d'autant plus que les autres formes de service civil, à savoir la coopération et l'aide technique, ont une durée de moitié seulement plus élevée que celle du service armé ; qu'ainsi, les dispositions de l'article du Code du service national sont contraires aux dispositions internationales susvisées" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'en estimant par les motifs reproduits au moyen que les contraintes imposées aux objecteurs de conscience pour l'accomplissement de leur service national, comparées à celles inhérentes aux autres formes de service, n'étaient ni excessives, ni discriminatoires, la cour d'appel n'a pas méconnu les dispositions de la Convention et du Pacte susvisées, lesquelles ne font pas obstacle à ce que les objecteurs de conscience soient assujettis par la loi interne à un service dont la durée est supérieure à celle du service militaire actif lorsque cette durée, comme celle fixée par l'article du Code du service national, alors applicable, n'excède pas une limite raisonnable et ne porte pas atteinte à leurs libertés fondamentales ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Le Gall conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Fayet conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 4-3 b, 9, 10 et 14

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.