RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 octobre 1995, n° 94-10.255

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre civile, 2ème section) 1993-07-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

1312

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Patrice Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre civile, 2ème section), au profit :

1 / de Mme veuve Gilbert X..., demeurant ... (Puy-de- Dôme),

2 / de M. Claude X..., demeurant HLM du Prat à Aubière (Puy-de-Dôme),

3 / de M. Jacques X..., demeurant ... (Creuse), tous les trois pris en leurs qualités d'héritiers de M. Gilbert X...,

4 / de la compagnie d'assurances Axa, venant aux droits de la compagnie Assurances générales de Paris (AGP), dont le siège est ... Défense (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ;

EN PRESENCE de la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, dont le siège est Cité Administrative, rue Pélissier à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme),

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Le Prado, avocat de M. Y..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des consorts X... et de la compagnie d'assurances Axa, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 8 juillet 1993) que le préjudice de M. Y..., victime d'un accident de la circulation dont M. X... avait été déclaré responsable, ayant été réparé par un précédent arrêt du 20 juin 1975, M. Y... a assigné les ayants droit de M. X..., décédé, et l'assureur, la compagnie Axa, en réparation d'une aggravation de son état ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande du chef d'un préjudice de carrière, alors, selon le moyen que, d'une part le préjudice de carrière invoqué par M. Y..., qui n'avait commencé qu'en 1980 par l'abandon de la carrière universitaire n'avait pu être pris en considération par l'arrêt de 1975 puisque postérieur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'autorité de la chose jugée et l'article du Code civil ;

que, d'autre part, ayant constaté une aggravation de l'incapacité permanente partielle de la victime (+ 10 %), la cour d'appel ne pouvait refuser à celle-ci l'indemnisation du préjudice professionnel en résultant ;

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que le préjudice de carrière dont fait état M. Y... a déjà été pris en considération et réparé par l'arrêt du 20 juin 1975 et constate qu'un préjudice professionnel nouveau, susceptible de fonder une nouvelle demande d'indemnisation, ne peut être rattaché à la seule aggravation du taux d'incapacité permanente ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas violé l'autorité de la chose jugée, a légalement justifié sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers les consorts X... et la compagnie d'assurances Axa, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

1312

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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