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Cour de cassation, chambre criminelle, 4 octobre 1995, n° 94-85.162

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 9ème chambre 1994-09-30

En bref

Décision

Declare l'action publique ETEINTE ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • Z... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 30 septembre 1994 qui, pour contravention de coups ou violences volontaires, l'a condamné à 900 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

I- Sur l'action publique ;

CMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la contravention poursuivie a été commise avant le 18 mai 1995 ;

qu'elle est, dès lors, amnistiée par l'effet de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ;

Attendu que, cependant, des dommages-intérêts ont été accordés à la partie civile ;

qu'il y a donc lieu, en application de l'article 21 de la loi précitée, de statuer sur le pourvoi en ce qu'il concerne l'action civile ;

II- Sur l'action civile ;

Vu le mémoire personnel produit ;

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Lucienne X..., épouse Y..., s'est constituée partie civile dans les poursuites exercées contre son époux, Alain Y..., pour contravention de coups ou violences volontaires ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

En cet état ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, , , , , , et du Code de procédure pénale ;

GMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la citation, régulièrement présentée par le prévenu, et prise de ce que la mention du fait poursuivi et des textes le réprimant résultait du seul visa du mandement du parquet, acte étranger à la citation, les juges du second degré relèvent que l'exploit était "composé de deux feuillets dont le second" était "le mandement de citation" ;

qu'ils ajoutent "que le premier feuillet renvoie clairement à ce mandement, lequel énonce sans ambiguïté le fait poursuivi et les textes applicables" ;

qu'ils en déduisent "que le destinataire a eu de la prévention une information complète et suffisante à la garantie de sa défense" ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

HMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, , , , du Code de procédure pénale ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et du Code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

IMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux conclusions dont elle était saisie, a caractérisé, en tous leurs éléments constitutifs, les délits de coups ou violences volontaires reprochés aux prévenus et ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;

D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause ainsi que de la valeur et de la portée des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

JDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs ;

DECLARE l'action publique ETEINTE ;

REJETTE le pourvoi pour le surplus ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Simon, Blin, Carlioz, Aldebert, Grapinet, Mmes Simon, Chevallier, M.

Farge conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 551

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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