Non-lieu à statuerPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 octobre 1995, n° 94-80.227

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 1992-12-02

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article du Code de procédure pénale que l'opposition du prévenu à l'exécution d'un jugement ou arrêt prononcé par défaut, dès lors qu'elle met à néant cette décision, non avenue en toute ces dispositions, tant pénales que civiles, ne saurait laisser subsister la condamnation du civilement responsable, nécessairement subordonnée à celle de l'auteur de l'infraction.

Devient, dès lors, sans objet, le pourvoi formé par le civilement responsable contre un arrêt contradictoire à son égard, mais déclaré non avenu par une nouvelle décision à la suite de l'opposition du prévenu condamné par défaut.

(1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

NON-LIEU A STATUER sur le pourvoi formé par :

  • la société Pierre X..., civilement responsable,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, du 2 décembre 1992, qui, pour publicités de nature à induire en erreur et tromperie, a condamné par défaut Elisabeth Y... à 100 000 francs d'amende, ordonné une mesure de publication, déclaré la société Pierre X... civilement responsable et prononcé sur les intérêts civils.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de l'article du Code de procédure pénale que l'opposition du prévenu à l'exécution d'un jugement ou arrêt prononcé par défaut, dès lors qu'elle met à néant cette décision, non avenue en toute ses dispositions, tant pénales que civiles, ne saurait laisser subsister la condamnation du civilement responsable, nécessairement subordonnée à celle de l'auteur de l'infraction ;

Attendu que, par l'arrêt attaqué du 2 décembre 1992, la cour d'appel a condamné par défaut Elisabeth Y..., pour publicité trompeuse et tromperie, à diverses peines ainsi qu'à des réparations civiles ; que le même arrêt, statuant contradictoirement à son égard, a déclaré la société Pierre X... civilement responsable ;

Attendu qu'Elisabeth Y... ayant formé opposition, la cour d'appel a mis à néant cette décision et, statuant à nouveau, l'a condamnée par un arrêt du 1er décembre 1993 ;

Que, dès lors, le pourvoi de la société Pierre X... contre l'arrêt du 2 décembre 1992, non avenu en toutes ses dispositions, est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 489

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1995-04-04, Bulletin criminel 1995, n° 145, p. 404 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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