Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 10 octobre 1995, n° 92-13.729

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2e chambre civile) 1992-02-06

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ... à Caudebec-lès-Elbeuf (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1992 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit :

1 / de Mme Florence Y..., demeurant ... (Seine-Maritime), pris tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant, ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée SGRMD,

2 / de l'Institution de retraite des industries de l'habillement, dont le siège social est ... (2e), défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par actes déposés au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation les 15 septembre 1992 et 13 février 1995, Me Garaud, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. André X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt n 3307/90 rendu par la cour d'appel de Rouen, 2e chambre civile, le 6 février 1992 au profit de Mme Florence Y... et de l'Institution de retraite des industries de l'habillement ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ;

que, dès lors, aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Condamne M. X..., envers Mme Y..., ès qualités, et l'Institution de retraite des industries de l'habillement, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

1662

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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