RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 10 octobre 1995, n° 93-11.374

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1992-12-09

En bref

Sommaire

Il n'est pas interdit de se porter caution d'un débiteur dont l'insolvabilité est avérée pour des dettes nées antérieurement à la mise en liquidation des biens de ce débiteur.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 9 décembre 1992), que la société Micrautelec (la société), dont M. X... était le gérant, a été mise en liquidation des biens le 4 décembre 1985 ; que, se prévalant de deux actes des 1er août 1985 et 14 avril 1986 par lesquels M. X... s'était porté caution solidaire de la société à concurrence respectivement de 200 000 et 350 000 francs, la Banque française de crédit coopératif (la banque) a assigné la caution en paiement de sommes qu'elle disait lui être dues par la société ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque la somme de 254 972,20 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de cautionnement a un caractère subsidiaire et suppose l'existence d'un aléa portant sur l'exécution par le débiteur principal de ses engagements ; qu'une société en liquidation des biens étant incapable, en fait et en droit, d'exécuter ses engagements, aucun cautionnement ne peut être donné après le jugement d'ouverture de la procédure (violation de l'article du Code civil) ; et alors, d'autre part, que si l'engagement de payer la dette d'autrui à titre principal est valable, la cour d'appel devait néanmoins rechercher si la volonté de souscrire un tel engagement ressortait du " contrat de cautionnement " conclu par M. X... (manque de base légale au regard de l'article du Code civil) ;

Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit qu'il n'est pas interdit " de se porter sciemment caution d'un débiteur dont l'insolvabilité est avérée ", et que M. X..., qui n'ignorait pas l'étendue du passif de la société, ne justifie nullement que son consentement donné le 14 avril 1986 ait été vicié ; qu'ainsi, le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1978-05-30, Bulletin 1978, I, n° 207, p. 165 (rejet)
  • Chambre commerciale, 1994-01-11, Bulletin 1994, IV, n° 15, p. 12 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.