RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 10 octobre 1995, n° 93-13.546

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre) 1993-02-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée par la société Semaem sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., demeurant "Bozouls", Saint-Martial à Montauban (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1993 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de :

1 ) la société Semaem, dont le siège est ... (Tarn-et-Garonne),

2 ) M. Y..., demeurant ...Hôtel de Ville à Montauban (Tarn-et-Garonne),

3 ) la société anonyme Sud Alim, dont le siège est ... (Tarn-et-Garonne),

4 ) M. Jacques Z..., administrateur judiciaire, demeurant ... (Tarn-et-Garonne), défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de la société Semaem, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 février 1993) que la société Sud Alim ayant été mise en redressement judiciaire le 6 janvier 1988, le juge-commissaire a rendu le 15 décembre 1990, une ordonnance relevant la Société d'économie mixte pour l'aménagement et l'expansion de Montauban de la forclusion par elle encourue pour déclaration tardive de sa créance et l'admettant au passif ;

que par voie d'assignation délivrée le 8 avril 1991, M. X..., caution de la société Sud Alim, a formé tierce-opposition à l'ordonnance ;

que le Tribunal a dit irrecevable cette voie de recours, exercée hors les formes et délai de l'article 25, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985 ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le pourvoi, que l'article 25 du décret du 27 décembre 1985, n'a ni pour objet, ni pour effet d'interdire à un tiers intéressé de faire constater, selon les voies de recours du droit commun, la nullité d'une décision entachée d'excès de pouvoir ;

qu'ainsi, était recevable (dans les conditions de forme et délai des articles et suivants du nouveau Code de procédure civile), la tierce opposition formée à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire se prononçant à la fois sur la demande du bénéficiaire du cautionnement en relevé de forclusion et sur son inscription au passif, au mépris de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ;

qu'en décidant cependant le contraire, la cour d'appel a violé l'ensemble des textes susvisés ;

EMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, qu'en matière de redressement ou de liquidation judiciaires, les voies de recours restent soumises aux conditions de forme et de délai qui leur sont propres, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'elles tendent à la réformation, à l'annulation ou à la rétractation de la décision attaquée ;

Attendu que l'ordonnance du juge-commissaire statuant à la fois sur le relevé de la forclusion encourue par le créancier et sur l'admission de la créance est, en application de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985 et des articles 83 et 84 du décret du 27 décembre 1985, susceptible d'un recours par déclaration au greffe, dans les quinze jours à compter de la publication de l'état des créances au BODACC ; qu'il en résulte que la tierce-opposition, formée par voie d'assignation, à l'ordonnance du juge-commissaire est irrecevable ;

que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, la décision déférée se trouve justifiée ;

que le moyen ne peut dont être accueilli ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que la société Semaem sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

REJETTE également la demande présentée par la société Semaem sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

1656

Textes appliqués

  • Décret 85-1388 1985-12-27 art. 83 et 84
  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 103

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.