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Cour de cassation, première chambre civile, 10 octobre 1995, n° 93-18.915

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre, section A) 1993-03-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

le condamne, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., demeurant "Tatelin", route de Saint-Sulpice à Rennes (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1993 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, section A), au profit de Mme Noëlla Y..., divorcée X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la décision ainsi critiquée avait été rendue par le jugement entrepris dont l'arrêt déféré a confirmé toutes les dispositions ;

que, dans ses conclusions d'appel, M. X... n'a pas formulé le moyen qu'il met pour la première fois en oeuvre devant la Cour de Cassation ;

que le moyen est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;

le condamne, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

1487

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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