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Cour de cassation, première chambre civile, 10 octobre 1995, n° 93-21.308

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 1993-10-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

le condamne, envers M. Y... Huu, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant la Fauchetière, zone artisanale à Livron (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1993 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de M. Z...

Y... Huu, demeurant ... (Côte-d'Or), défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Matteï-Dawance, avocat de M. Y... Huu, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe

CMotivation10 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, dans la perspective de la création d'une société civile professionnelle, MM. Y... Huu et X..., médecins radiologues, ont conclu un contrat d'association provisoire autorisant la rupture de celui-ci par M. Y... Huu ;

que ce dernier ayant usé de cette faculté, des difficultés sont nées pour la liquidation des droits des parties ;

Attendu, d'abord, que, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé, sans inverser la charge de la preuve, qu'il n'était pas établi que la facture litigieuse correspondait à des prestations effectuées au profit de l'association ;

Attendu, ensuite, que, contrairement aux allègations du moyen, dans ses conclusions d'appel, M. X... a fait valoir que le montant de la taxe professionnelle devait être exclu du compte d'exploitation ;

que la cour d'appel, qui s'est référée à ses écritures, ne les a donc pas dénaturées ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que, sur le fondement de ce texte, M. Y... Huu sollicite l'allocation d'une somme de 12 000 francs ;

Attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... au paiement, envers M. Y... Huu, d'une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. X... à une amende civile de 5 000 francs, envers le Trésor public ;

le condamne, envers M. Y... Huu, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

1488

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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