CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 17 octobre 1995, n° 93-18.023

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 1993-05-27

En bref

Sommaire

En l'absence de dispositions légales prévoyant une telle déchéance et sauf intention de fraude, le non-respect des formalités administratives nécessaires avant le transfert des effets de commerce à l'étranger n'est pas de nature à affecter la validité et l'exigibilité des engagements y souscrits ni la régularité des transferts des fonds suivant leur exécution.

Thèmes
  • Douanes
  • Changes
  • Réglementation
  • Relations financières avec l'étranger
  • Autorisation préalable
  • Absence
  • Portée
  • Effets de commerce
  • Fonds transférés
  • Régularité
  • Engagements souscrits
  • Validité

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu l'article 1er de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966, et l'article 5 du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a accepté les 26 septembre et 7 octobre 1986, pour un montant total de 250 768,16 francs, trois lettres de change à l'ordre d'une société Boston Bénélux, qui les a endossées au profit d'une société de droit belge Fast Panel, qui les a remises, en Belgique, à l'escompte auprès du Crédit du Nord belge, aux droits duquel se trouve la Gesbanque (la banque) ; que poursuivi en paiement du montant de ces effets, M. X... a invoqué l'irrégularité de leurs transferts en Belgique au regard de la législation alors en vigueur sur les relations financières avec l'étranger, notamment l'article 5 du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, aux termes duquel " sont prohibées, sauf autorisation préalable du ministre de l'Economie et des Finances, l'importation et l'exportation de moyens de paiements (billets, chèques, effets)... " et le paragraphe 13 de la circulaire du 9 août 1973, selon lequel " les importations d'une valeur comprise entre 3 000 et 500 000 francs ne peuvent être réglées que sur présentation à un intermédiaire agréé ou à un bureau des PTT des documents justificatifs " ;

Attendu que pour rejeter la demande de la banque, l'arrêt retient que les lettres de change ont été transférées à l'étranger en violation de la réglementation d'ordre public en vigueur à l'époque des faits et qu'elles ne sont, dès lors, pas susceptibles d'être exécutées ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition légale n'a prévu la déchéance retenue et qu'en conséquence, sauf intention de fraude, le non-respect des formalités administratives à l'époque nécessaires avant le transfert des effets de commerce à l'étranger n'est pas de nature à affecter la validité et l'exigibilité des engagements y souscrits, ni la régularité des transferts de fonds suivant leur exécution, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.

Textes appliqués

  • Décret 68-1021 1968-11-24
  • Loi 66-1008 1966-12-28

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1990-03-20, Bulletin 1990, IV, n° 87, p. 58 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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