IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 17 octobre 1995, n° 94-13.046

Décision attaquée : tribunal de commerce de Brignoles 1994-02-01

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

1819

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / La Caisse de Crédit mutuel de Marseille Saint-Louis, domicilié 41, route nationale de Saint-Louis, 13015 Marseille,

2 / la Caisse de Crédit mutuel de Marseille Z..., domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1994 par le tribunal de commerce de Brignoles, au profit :

1 / de M. Lucien Y..., demeurant ...,

2 / de M. Henri X..., demeurant ..., mandataire liquidateur de M. Y..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M. Bezard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de La Caisse de Crédit mutuel de Marseille Saint-Louis, de la Caisse de Crédit mutuel de Marseille Z..., de Me Choucroy, avocat de MM. Y... et X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

Attendu que la Caisse de crédit mutuel de Marseille Saint-Louis et la Caisse de crédit mutuel de Marseille Z... demandent la cassation du jugement (tribunal de commerce de Brignoles, 1er février 1994) qui a rejeté leur demande en relevé de la forclusion par elles encourue pour défaut de déclaration de leurs créances dans le délai légal au passif du redressement judiciaire de M. Y... ;

Mais attendu qu'en application de l'article 173-2 de la loi du 25 janvier 1985, il ne peut être exercé de recours en cassation à l'encontre des jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ;

que tel est le cas du jugement déféré qui a statué, conformément à l'article 25 du décret du 27 décembre 1985, sur le recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire, en application de la loi précitée, sur une demande en relevé de forclusion ;

qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne La Caisse de Crédit mutuel de Marseille Saint-Louis et la Caisse de Crédit mutuel de Marseille Z..., envers M. Y... et M. Bor,ès qualités aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

1819

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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