CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 24 octobre 1995, n° 92-12.836

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (3e Chambre civile) 1991-12-19

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Bail Ouest, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1991 par la cour d'appel d'Amiens (3e Chambre civile), au profit de M. Y..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur de la société anonyme X... Martin, dont le siège est 02000 Bézuet, demeurant ..., défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Badi, Armand-Prévost, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Bail Ouest, de Me Capron, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles 115 et 121, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Bail Ouest a donné à crédit-bail à la société Sircomm divers matériels qui ont été remis par celle-ci à la société X... Martin (X... Martin) ; qu'après l'ouverture du redressement judiciaire de ces deux dernières sociétés, la société Bail Ouest a demandé la restitution des matériels aux X... Martin ; que le juge-commissaire de la liquidation judiciaire des X... Martin, puis le Tribunal, ont rejeté la demande ;

que la société Bail Ouest a fait appel ;

Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que les X... Martin ne sont pas le débiteur de la société Bail Ouest et qu'en conséquence, l'action en revendication ne pouvait être exercée qu'à l'encontre de la société Sircomm et non pas à l'encontre des X... Martin;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Bail Ouest était en droit de revendiquer les matériels, objets du crédit-bail, dans la procédure collective des X... Martin, détenteurs de ces matériels, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

DDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Rejette la demande de M. Y..., ès qualités, présentée sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. Y..., èsqualités, envers la société Bail Ouest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Amiens, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

1744

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.