IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 9 novembre 1995, n° 93-13.795

Décision attaquée : cour d'appel de Metz, 1993-02-16

En bref

Sommaire

Dès lors qu'il n'a été remis au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, ni copie de la décision attaquée signifiée soit à partie, soit à avoué, soit à avocat ni une expédition de cette décision, le pourvoi est irrecevable. Cette irrecevabilité est relevée d'office par le juge de cassation.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Pièces jointes
  • Copie de la décision attaquée
  • Copie ne répondant pas aux exigences de l'article 979 du nouveau code de procédure civile
  • Irrecevabilité soulevée d'office
  • Remise au secrétariat
  • Greffe
  • Défaut
  • Irrecevabilité

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office

Attendu, selon l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret du 14 mars 1986, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision attaquée signifiée soit à partie, soit à avoué, soit à avocat, ou une expédition de cette décision ainsi qu'une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire ;

Attendu que, le 16 avril 1993, M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 16 février 1993 par la cour d'appel de Metz ; que, dans le délai du dépôt du mémoire, il n'a été remis au greffe ni copie de la décision attaquée signifiée soit à partie, soit à avoué, soit à avocat ni une expédition de cette décision ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 979 al. 1

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1991-04-05, Bulletin 1991, II, n° 108, p. 58 (irrecevabilité)
  • Chambre commerciale, 1994-02-08, Bulletin 1994, IV, n° 54, p. 41 (irrecevabilité)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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