RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 24 octobre 1995, n° 92-15.730

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14ème chambre, section A) 1991-06-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée par l'Agent judiciaire du Trésor sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Hubert B..., demeurant Le Moulin de La Chaise, 61300 Saint-Martin d'Ecublet,

2 / Mme Monique B..., née Y..., demeurant Le Moulin de La Chaise, 61300 Saint-Martin d'Ecublet, en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre, section A), au profit de M. Z... judiciaire du Trésor représentant l'Etat, en ses bureaux sis ... R.P., défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM.

Grimaldi, Apollis, Mme X..., MM. Lassalle, Badi, Armand-Prévost, conseillers, MM. A..., Rémery, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de Me Choucroy, avocat des époux C..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Z... judiciaire du Trésor, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 1991), rendu en matière de référé, que M. et Mme C..., actionnaires de la société anonyme Smanor, ont demandé que l'Etat français soit condamné à leur verser, à titre de provision, la somme de 37 103 521,82 francs correspondant au préjudice qu'il aurait occasionné à cette société mise en redressement puis en liquidation judiciaires ;

Attendu que M. et Mme C... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande alors, selon le pourvoi, que lorsque des tiers se trouvent à l'origine de la ruine d'une société anonyme, les associés, qui subissent un préjudice personnel du fait de la perte de valeur de leurs actions, sont parfaitement recevables à agir contre ces tiers et contre les administrateurs sociaux en réparation de leur préjudice personnel, qui ne se confond pas nécessairement avec celui de la société, dans la mesure où la valeur de leurs actions est fonction de la valeur de l'actif de la société ;

que c'est donc à tort et au prix de la violation des articles du Code civil, 245 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 et 809 du nouveau Code de procédure civile, que la cour d'appel a pu juger irrecevable l'action de M. et Mme C... en réparation de leur préjudice personnel ;

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. et Mme C... avaient demandé le versement de la somme de 37 103 521,82 francs pour reconstituer l'actif de la société et réparer le préjudice qu'elle avait subi, et non pas pour indemniser leur préjudice personnel ;

d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que l'agent judiciaire du Trésor sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

REJETTE également la demande présentée par l'Agent judiciaire du Trésor sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne les époux B... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

1743

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.