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Cour de cassation, première chambre civile, 7 novembre 1995, n° 93-17.740

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15ème chambre, section A) 1993-07-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

la condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Clinique Chirurgicale et Obstétricale de Choisy-le-Roi, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1993 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre, section A), au profit de M. Patrick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de la SCP Monod, avocat de la société Clinique Chirurgicale et Obstétricale de Choisy-le-Roi, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, sous couvert d'un défaut de base légale au regard de l'article du Code civil, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond, hors dénaturation qui n'est pas alléguée, d'interpréter la clause 12 du contrat du 1er octobre 1977, modifié par un avenant du 30 juin 1980, qui liait la Clinique chirurgicale et obstétricale de Choisy-le-Roi et M. X..., radiologue ;

que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Clinique Chirurgicale et Obstétricale de Choisy-le-Roi à une amende civile de 10. 000 francs envers le Trésor public ;

la condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

1673

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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