En bref
- Sommaire
L'article du Code civil n'exclut pas qu'une cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, condamne à des dommages-intérêts pour procédure abusive une partie à la demande ou à la défense de qui il avait été fait droit en première instance.
- Thèmes
- Appel civil
- Effet dévolutif
- Portée
- Appel non limité
- Décision de première instance ayant fait droit à une partie
- Procédure abusive
- Condamnation à des dommages
- Intérêts
- Exercice abusif
- Condamnation par la cour d'appel à des dommages
- Action en justice
- Faute
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le premier et le deuxième moyens réunis : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 4 octobre 1991) d'avoir condamné Mme Y... à payer une certaine somme à M. X... à titre de dommages-intérêts pour s'être opposée abusivement à la demande de son mari, alors, selon le moyen, que la demande de M. X... avait été écartée en première instance et que la défense à une action en justice ne saurait être déclarée abusive en appel dès lors qu'elle a été accueillie par les premiers juges qui ont débouté le demandeur à l'action, et que la cour d'appel a ainsi violé l'article du Code civil ;
Mais attendu que l'article précité n'exclut pas qu'une cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, condamne à des dommages-intérêts pour procédure abusive une partie à la demande ou à la défense de qui il avait été fait droit en première instance ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Textes appliqués
- Code civil 1382
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.