RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 7 novembre 1995, n° 92-10.053

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 1991-10-04

En bref

Sommaire

L'article du Code civil n'exclut pas qu'une cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, condamne à des dommages-intérêts pour procédure abusive une partie à la demande ou à la défense de qui il avait été fait droit en première instance.

Thèmes
  • Appel civil
  • Effet dévolutif
  • Portée
  • Appel non limité
  • Décision de première instance ayant fait droit à une partie
  • Procédure abusive
  • Condamnation à des dommages
  • Intérêts
  • Exercice abusif
  • Condamnation par la cour d'appel à des dommages
  • Action en justice
  • Faute

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier et le deuxième moyens réunis : (sans intérêt) ;

Sur le troisième moyen

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 4 octobre 1991) d'avoir condamné Mme Y... à payer une certaine somme à M. X... à titre de dommages-intérêts pour s'être opposée abusivement à la demande de son mari, alors, selon le moyen, que la demande de M. X... avait été écartée en première instance et que la défense à une action en justice ne saurait être déclarée abusive en appel dès lors qu'elle a été accueillie par les premiers juges qui ont débouté le demandeur à l'action, et que la cour d'appel a ainsi violé l'article du Code civil ;

Mais attendu que l'article précité n'exclut pas qu'une cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, condamne à des dommages-intérêts pour procédure abusive une partie à la demande ou à la défense de qui il avait été fait droit en première instance ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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