RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 7 novembre 1995, n° 94-10.642

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre, section B) 1993-10-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

la condamne, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Les Films 13, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de Mme Janine Y... née X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Les Films 13, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 28 octobre 1993), que la société Les Films 13 et Mme Janine X..., comédienne, ont signé, le 22 avril 1960, un contrat d'exclusivité pour cinq ans aux termes duquel celle-ci devait recevoir un pourcentage de 7 % sur la part producteur pour chacun des films tournés ;

que, ces films connaissant une nouvelle exploitation, Mme X... a demandé l'application du contrat ;

qu'un jugement l'a déboutée ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Les Films 13 fait grief à l'arrêt d'avoir dit Mme X... fondée dans le principe des demandes qu'elle a formées, alors, selon le moyen, qu'était versé aux débats un reçu signé le 12 juin 1968 par Mme X..., portant reconnaissance du versement à celle-ci d'une certaine somme, et précisant que "l'ensemble de ces sommes solde tous nos contrats et annule toutes poursuites de ma part", et qu'en se bornant à examiner la renonciation au regard de la seule stipulation du "solde des contrats", sans rechercher, comme il était demandé, si, en stipulant l'annulation de toutes poursuites à l'encontre de la société Les Films 13, Mme X... n'avait pas renoncé à toutes poursuites à l'égard de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du Code civil ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en retenant que l'expression utilisée "l'ensemble de ces sommes solde tous nos contrats" ne permet pas d'en déduire une renonciation à tous droits relatifs à ces contrats, et que, s'entendant dans "son sens naturel et comptable", elle manifeste la volonté des parties de solder tous leurs comptes à la date de la séparation intervenue entre Mme X... et le président de la société les Films 13, sans impliquer en aucune façon une renonciation de Mme X... à des créances futures, la cour d'appel, qui s'est par là même prononcée sur la portée de l'abandon des poursuites, a ainsi légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Les Films 13 à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public ;

la condamne, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

La condamne également à payer la somme de 13 000 francs à Mme Y... sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

1675

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.