CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 novembre 1995, n° 93-14.339

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 1993-03-03

En bref

Sommaire

Il appartient au preneur qui invoque le bénéfice d'un droit de préemption prévu par les articles L. 412-1 et L. 412-5 du Code rural de rapporter la preuve qu'il exploitait le fonds loué à la date de la vente.

Thèmes
  • Bail rural
  • Bail à ferme
  • Préemption
  • Bénéficiaire
  • Preneur exploitant en place
  • Exploitation personnelle à la date de la vente
  • Preuve
  • Charge

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Joint les pourvois n° 93-14.339 et n° 93-15.017 ;

Sur le moyen unique de chacun des pourvois, réunis

Vu l'article du Code civil, ensemble les articles L. 412-1 et L. 412-5 du Code rural ;

Attendu que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ;

Attendu que pour annuler, comme consentie le 16 juillet 1990, en violation du droit de préemption du preneur, la vente par les consorts X... à Mme Y... de biens ruraux à usage de champignonnière donnés en location à M. Z..., la cour d'appel retient que les consorts X... ne rapportent pas la preuve que M. Z... n'ait pas exploité la champignonnière durant les années 1989 et 1990 antérieurement à la vente ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au preneur de rapporter la preuve qu'il exploitait le fonds loué à la date de la vente pour pouvoir bénéficier du droit de préemption, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.

Textes appliqués

  • Code rural L412-1, L412-5

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1976-10-20, Bulletin 1976, III, n° 360, p. 274 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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