CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 novembre 1995, n° 93-16.949

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, 1993-05-13

En bref

Sommaire

Chaque indivisaire a pour sa quote-part la propriété du bien.

Viole dès lors l'article du Code civil, ensemble l'article 18 de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel qui, tout en constatant que le congé aux fins de reprise avait été donné avec l'accord de l'autre indivisaire, écarte la validité d'un congé en retenant que le droit de reprise ne peut être exercé qu'à condition que le droit de son titulaire soit individualisé sur un local défini, ce qui n'est pas le cas, avant le partage, du logement objet de la reprise.

Thèmes
  • Indivision
  • Bail à loyer (loi du 1er septembre 1948)
  • Reprise
  • Article 18
  • Congé délivré par un coïndivisaire
  • Accord de l'autre
  • Validité
  • Individualisation du local repris
  • Nécessité (non)
  • Accord des autres
  • Condition suffisante

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi principal

Vu l'article du Code civil, ensemble l'article 18 de la loi du 1er septembre 1948 ;

Attendu que les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires ; que ceux-ci peuvent donner à l'un ou plusieurs d'entre eux un mandat général d'administration ; qu'un mandat spécial est nécessaire pour tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis, ainsi que pour la conclusion et le renouvellement des baux ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 13 mai 1993), statuant sur renvoi après cassation, qu'autorisés par la société Stesa, devenue avec eux propriétaires indivis d'un immeuble, les époux de Y... ont délivré à Mme X..., y occupant un logement au titre de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948, un congé aux fins de reprise pour l'habitation sur le fondement de l'article 18 de la même loi ;

Attendu que, pour écarter la demande en déclaration de validité du congé formée par les époux de Y..., l'arrêt retient qu'il résulte du caractère strictement personnel du droit de reprise que celui-ci ne peut valablement être exercé qu'à condition que le droit de son titulaire soit précisément individualisé sur un local défini, ce qui n'était pas le cas, avant le partage, du logement constituant l'objet de la reprise, de sorte qu'à la date du congé les époux de Y... n'étaient pas propriétaires indivis de l'appartement occupé par Mme X..., mais de la totalité de l'immeuble ;

Qu'en statuant ainsi, alors que chaque indivisaire avait pour sa quote-part la propriété du bien litigieux et que le congé aux fins de reprise avait été donné avec l'accord de l'autre coïndivisaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu que le rejet de la demande formée par Mme X..., en application des articles 21 et 66 de la loi du 1er septembre 1948 n'étant que la suite du chef de décision relative à l'irrecevabilité de l'action des époux de Y..., la cassation de ce chef doit entraîner la cassation sur l'autre chef ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.

Textes appliqués

  • Code civil 815-3
  • Loi 48-1360 1948-09-01

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.