RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 14 novembre 1995, n° 94-40.746

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes d'Auxerre (section industrie) 1993-11-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

4360

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Laurent Y..., demeurant ..., appartement 289, 89700 Tonnerre, en cassation d'un jugement rendu le 2 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes d'Auxerre (section industrie), au profit :

1 / de la société Smens, société anonyme, dont le siège est ...,

2 / de M. Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société anonyme Smens, domicilié ...,

3 / de M. X..., ès qualités de représentant des créanciers de la société anonyme Smens, domicilié ...,

4 / de l'ASSEDIC de Bourgogne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Smens et de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Auxerre, 2 novembre 1993), que M. Y... a été licencié le 22 avril 1993 à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Smens dans le cadre d'un licenciement collectif autorisé par le juge-commissaire ;

qu'il a constaté le bien-fondé de cette rupture ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les premier et deuxième moyens réunis

Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt, M. Y... fait grief au jugement d'avoir méconnu les dispositions des articles et du Code du travail ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, dans ses conclusions, M. Y... se bornait à contester le motif économique de licenciement ;

que les moyens sont nouveaux et que, mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables devant la Cour de Cassation ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le troisième moyen :

Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire annexé, M. Y... fait encore grief au jugement d'avoir méconnu les dispositions de l'article du Code du travail ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que les contrats à durée déterminée contestés n'excédaient pas 24 jours ;

que le moyen manque en fait ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

4360

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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