CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 15 novembre 1995, n° 92-43.950

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale) 1992-05-14

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande en paiement de dommages-intérêts formée par M. X..., l'arrêt rendu le 14 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Appel
  • Demande nouvelle
  • Recevabilité si dérivant du même contrat de travail

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1992 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de la société Piquant Burotic, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code du travail ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Piquant Burotic, a été licencié le 18 août 1989 et a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande en paiement de dommages-intérêts formée par M. X..., l'arrêt énonce que cette demande est nouvelle au sens de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande en paiement de dommages-intérêts formée par M. X..., l'arrêt rendu le 14 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Condamne la société Piquant Burotic, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Amiens, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

4408

Textes appliqués

  • Code du travail R516-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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