RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 21 novembre 1995, n° 92-21.057

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2e chambre civile) 1992-09-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

1931

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Fernand Y...,

2 / Mme Z..., épouse Y..., demeurant ensemble Bosc Guérard Bosc aux Moines, 76710 Montville, en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1992 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit :

1 / de M. Joseph X..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens des époux Y... et des sociétés Voltaire solderie et Big bazar lyonnais,

2 / de M. le procureur de la République, domicilié Palais de Justice, rue aux Juifs, 76000 Rouen, défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de la SCP Monod, avocat des époux Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt déféré (Rouen, 17 septembre 1992), qu'après la liquidation des biens de la société Voltaire solderies, dont Mme Y... était gérante, et l'extension de cette procédure à Mme Y..., à son mari, gérant de fait de cette société, ainsi qu'à une autre société, le Tribunal a prononcé à l'égard des époux Y... une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale à forme individuelle ou sociale ;

Attendu que M. et Mme Y... reprochent à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le pourvoi, qu'aux termes des articles 101 et 102 du décret du 22 décembre 1967, le syndic doit immédiatement informer le procureur de la République et le juge-commissaire dès qu'il a connaissance de faits prévus aux articles 106 à 109 de la loi du 13 juillet 1967 ;

que le juge-commissaire doit, dans les trois jours, faire rapport au président du Tribunal, lequel doit procéder aussitôt à la citation des dirigeants sociaux à comparaître à jour fixe ;

qu'en déclarant recevable la procédure engagée, à l'encontre des époux Y..., dix ans après le prononcé de la liquidation de leurs biens et de celle des sociétés gérées par eux, sans constater l'existence de circonstances ayant effectivement fait obstacle au respect de la procédure précitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 101 et 102 du décret du 22 décembre 1967 ;

Mais attendu que les époux Y... ne sont pas recevables, faute d'intérêt, à soutenir que la mesure d'intérêt public n'aurait pas été prise à leur encontre dès la révélation des faits qui en justifiaient le prononcé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

1931

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.