RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 21 novembre 1995, n° 93-20.387

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 1993-07-22

En bref

Sommaire

Lorsqu'un contrat de crédit-bail, dont l'exécution est garantie par une caution, est cédé par application de l'article 86 de la loi du 25 janvier 1985, si la caution reste garantie des loyers échus antérieurement à la cession, nés du chef du débiteur cédé, elle ne garantit pas les loyers postérieurs dus par le cessionnaire, dont elle n'a pas garanti les obligations, à moins que, par un nouvel engagement, elle ait donné sa garantie au cessionnaire pour le paiement de ces loyers.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt déféré (Poitiers, 22 juillet 1993), que la société Bail Energie et la société Sodiac ont conclu, avec le cautionnement de M. X..., un contrat de crédit-bail destiné à financer l'achat d'une chaudière à vapeur et ses accessoires ; que la société Sodiac a été mise en redressement judiciaire et que le Tribunal a arrêté un plan de cession de l'entreprise à la société Traitement de marcs charentais (société TMC), en ordonnant la cession au repreneur du contrat de crédit-bail ; que des loyers étant restés impayés, la société Soferbail, venant aux droits de la société Bail Energie, a assigné M. X... en exécution de son engagement de caution ;

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions inhérentes à la dette qui appartiennent au débiteur principal ; qu'en l'espèce M. X..., caution, faisait valoir que le débiteur principal cautionné, la société Sodiac, avait cédé ses obligations à la société TMC, dans le cadre d'une cession d'entreprise ; qu'il en résultait l'extinction de la dette de la société Sodiac envers la société Soferbail, et par suite du cautionnement donné par M. X... pour la garantir ; qu'en condamnant M. X..., en sa qualité de caution envers la société Soferbail, sans relever que M. X... aurait personnellement maintenu son cautionnement au profit du cessionnaire, la société TMC, à raison des anciens engagements de la société Sodiac, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

Mais attendu, lorsqu'un contrat de crédit-bail, dont l'exécution est garantie par une caution, est cédé par application de l'article 86 de la loi du 25 janvier 1985, que si la caution reste garante des loyers échus antérieurement à la cession, nés du chef du débiteur cédé, elle ne garantit pas les loyers postérieurs dus par le cessionnaire, dont elle n'a pas garanti les obligations, à moins que, par un nouvel engagement, elle ait donné sa garantie au cessionnaire pour le paiement de ces loyers ;

Et attendu que, pour les loyers échus postérieurement à la cession, l'arrêt constate que M. X... avait maintenu sa garantie personnelle au profit de la société TMC ;

D'où il suit que l'arrêt est légalement justifié ; que le moyen est sans fondement ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 86

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1993-10-12, Bulletin 1993, IV, n° 333, p. 240 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.