RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 21 novembre 1995, n° 93-20.140

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1993-07-13

En bref

Sommaire

Le danger physique ou psychique ainsi que la situation intolérable prévus par l'article 13, alinéa 1 b, de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, comme cas d'exception au retour d'un enfant illicitement déplacé, résultent aussi bien du nouveau changement des conditions de vie actuelles de l'enfant déplacé que des conditions, nouvelles ou retrouvées, dans l'Etat de sa résidence habituelle.

Et c'est dans l'exercice de son pourvoi souverain d'appréciation de l'intérêt de l'enfant qu'une cour d'appel juge qu'un retour brutal à l'étranger le placerait dans une situation intolérable.

Thèmes
  • Conventions internationales
  • Convention de la haye du 25 octobre 1980
  • Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
  • Non
  • Retour de l'enfant
  • Retour comportant un risque grave pour celui
  • Ci
  • Appréciation souveraine
  • Pouvoirs des juges
  • Mineur

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu que Mme X..., qui demeurait à Indianapolis avec son mari, a emmené avec l'accord de celui-ci, ses deux enfants en France où elle a introduit une procédure de divorce, mais les y a retenus contre la volonté de son mari ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 juillet 1993), d'avoir rejeté, en application de l'article 13, alinéa 1 b, de la convention de La Haye du 25 octobre 1980, sa demande tendant au retour aux Etats-Unis de ses enfants, alors, selon le moyen, qu'en constatant que les enfants étaient intégrés à la société française, la cour d'appel a confondu les conditions d'application des articles 12 et 13 de la Convention de 1980 et n'a pas, pour autant, caractérisé en cas de retour aux Etats-Unis, le danger encouru ni la situation intolérable dans laquelle les enfants seraient placés ;

Mais attendu que le danger physique ou psychique ainsi que la situation intolérable prévus par l'article 13, alinéa 1 b, de la Convention du 25 octobre 1980, comme cas d'exception au retour d'un enfant illicitement déplacé, résultent aussi bien du nouveau changement des conditions de vie actuelles de l'enfant déplacé que des conditions, nouvelles ou retrouvées dans l'Etat de sa résidence habituelle ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'intérêt des enfants qu'après avoir relevé que 4 années s'étant alors écoulées depuis l'arrivée en France des enfants alors âgés respectivement de 2 ans et de 3 mois, leur retour aux Etats-Unis les priverait du contact quotidien avec leur mère investie seulement d'un droit de visite, la cour d'appel a jugé qu'un retour brutal aux Etats-Unis placerait les enfants dans une situation intolérable ; qu'elle a, ainsi, légalement justifié sa décision ; qu'en aucune de ses branches le moyen n'est donc fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Convention de La Haye 1980-10-25 art. 13 al. 1

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1992-12-16, Bulletin 1992, I, n° 313 (3), p. 205 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.