CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 21 novembre 1995, n° 93-21.461

Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre civile) 1993-10-19

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a ordonné une rectification d'erreur matérielle, l'arrêt rendu le 19 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., demeurant ... (Grand Duché du Luxembourg), en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1993 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit :

1 / de l'Union financière de location de matériel "UNIMAT", société anonyme, dont le siège est ..., immeuble Crédit Agricole, 78280 Guyancourt,

2 / de la société La Table d'Italie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., actuellement en liquidation judiciaire et représentée par M. Robert Tresse, liquidateur judiciaire, défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Armand-Prevost, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Armand-Prevost, les observations de Me Vincent, avocat de Mme X..., de Me Roger, avocat de l'UNIMAT, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu que l'interdiction faite au créancier d'agir en relevé de forclusion plus d'une année après le jugement d'ouverture enlève à tout juge le pouvoir de se prononcer sur le fond de la demande ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société UNIMAT, se prétendant créancière de la société La Table d'Italie en vertu de deux contrats de crédit-bail, a saisi, le 19 mars 1992, le juge-commissaire du redressement judiciaire de cette dernière d'une requête en relevé de forclusion, faute d'avoir déclaré sa créance dans le délai légal ;

que, par ordonnance du 15 avril 1992, le juge-commissaire a rejeté cette requête au motif que le redressement judiciaire de la société La Table d'Italie avait été ouvert le 21 février 1991, soit plus d'un an avant la requête ;

que, sur opposition formée à l'encontre de cette ordonnance, le Tribunal a relevé la société UNIMAT de la forclusion encourue ;

que Mme X..., gérante de la société en redressement judiciaire, a formé contre ce jugement un appel nullité ;

Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable, l'arrêt retient que le vice invoqué n'est pas suffisamment grave eu égard à la mauvaise foi de la gérante de la société débitrice ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a ordonné une rectification d'erreur matérielle, l'arrêt rendu le 19 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;

Condamne l'UNIMAT et la société La Table d'Italie, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Metz, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

1938

Textes appliqués

  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 53

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.