CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 novembre 1995, n° 93-21.665

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B) 1993-09-30

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Thèmes
  • Renonciation
  • Renonciation à un droit
  • Renonciation tacite
  • Possibilité
  • Application en matière de résolution de bail commercial

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Jean-Pierre Z...

B..., demeurant ...,

2 / Mme Marie-Françoise Z...

B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B), au profit :

1 / de M. Gérard Y..., demeurant ...,

2 / de M. Alain X..., demeurant 8,rue Guisarde, 75006 Paris, défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Z...

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

B..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y... et de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

EFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 30 septembre 1993), que MM. Y... et X..., propriétaires de locaux à usage commercial, donnés à bail aux époux A..., leur ont délivré, le 20 juillet 1989, un commandement de payer des arriérés de loyer en visant la clause résolutoire insérée au bail et les ont assignés pour faire constater l'acquisition de cette clause ;

que le 9 novembre 1992, les parties ont conclu un avenant au contrat de location ;

Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que l'avenant portant sur la révision du loyer ne constitue pas une renonciation des propriétaires à la procédure en résiliation du bail, cette renonciation devant être expresse ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors qu'une renonciation à un droit peut être tacite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

GDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne, ensemble, M. Y... et M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

2112

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.