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Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 novembre 1995, n° 94-11.053

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section A) 1993-11-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

2063

Thèmes
  • Bail (règles générales)
  • Clauses du bail
  • Disposition prévoyant une indemnité au preneur si à l'expiration du bail le bailleur entend reprendre les lieux
  • Application en cas de résiliation judiciaire pour non paiement des loyers (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Sur le pourvoi n F 94-11.053 formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A) , au profit :

1 / de M. Daniel Y..., demeurant ...,

2 / du syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic la société Semise, dont le siège est ..., et actuellement ...,

3 / de la société Semise, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

II - Sur le pourvoi n U 94-11.663 formé par M. Michel X..., en cassation du même arrêt rendu au profit :

1 / de M. Daniel Y...,

2 / du syndicat des copropriétaires du ...,

3 / de la société Semise, défendeurs à la cassation ;

Sur le pourvoi n F 94-11.053

Le demandeur invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique cassation annexé au présent arrêt ;

Sur le pourvoi n U 94-11.663

Le demandeur invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique et identique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Joint les pourvois n F 94-11.053 et U 94-11.663 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de chacun des pourvois, ci-après annexés

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... ayant sollicité la condamnation de M. Y... en application de la clause contractuelle du bail prévoyant qu'une indemnité était due à la charge du bailleur si à l'expiration du bail initial il entendait reprendre possession des lieux, la cour d'appel, répondant aux conclusion, a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que le locataire étant évincé des locaux, de son propre fait, à la suite d'une résiliation judiciaire pour non paiement des loyers, il ne pouvait prétendre à cette indemnité ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires du ... à la société Semise, ensemble, la somme de 8 000 francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

2063

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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