En bref
- Sommaire
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel estime qu'un éditeur ne justifie d'aucune diligence dans l'exécution de ses obligations légales d'assurer la diffusion d'un ouvrage de sorte qu'il n'est pas fondé à invoquer l'avenant au contrat d'édition qui prévoyait que l'auteur devrait lui payer le prix des exemplaires invendus après 6 mois de commercialisation.
- Thèmes
- Propriété litteraire et artistique
- Contrat d'édition
- Exécution
- Non
- Exécution de l'obligation de commercialisation de l'ouvrage
- Absence de diligence de l'éditeur
- Appréciation souveraine
- Pouvoirs des juges
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches
Attendu que les griefs du pourvoi se heurtent au pouvoir souverain de la cour d'appel qui, appréciant la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que l'éditeur ne justifiait d'aucune diligence dans l'exécution de son obligation légale de diffusion de l'ouvrage de M. X..., de sorte qu'il n'était pas fondé à invoquer l'avenant au contrat d'édition qui prévoyait que l'auteur devrait lui payer le prix des exemplaires invendus après 6 mois de commercialisation ;
Que la décision attaquée est donc légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.