RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 22 novembre 1995, n° 92-42.273

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale) 1992-01-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

4551

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc Z..., demeurant : 27240 Coulonges, en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1992 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit :

1 / de la société Normandie bureautique, société anonyme, dont le siège est ...,

2 / de M. X..., administrateur judiciaire de la société anonyme Normandie bureautique, demeurant ...,

3 / de M. Y..., représentant des créanciers de la société anonyme Normandie bureautique, demeurant ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, MM. Frouin, Boinot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 30 janvier 1992), M. Z..., salarié de la société anonyme Normandie bureautique a démissionné de son emploi ; qu'invoquant la violation d'une clause de non-concurrence par M. Z..., la société a attrait ce dernier devant la juridiction prud'homale aux fins de paiement de dommages-intérêts ;

DMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une somme à titre de dommages-intérêts à son ancien employeur et de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'une somme à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la société n'ayant pas réglé la contrepartie financière, le salarié se trouvait libéré de la clause de non-concurrence ;

que cette contrepartie était prévue par l'article 17 de l'accord du 3 octobre 1975 applicable aux VRP ;

que l'arrêt a retenu à tort que le comportement de M. Z... lui interdisait de prétendre à la contrepartie financière ;

qu'il ressort des motifs de l'arrêt que ce n'est que quatre mois après la démission, que M. Z... a participé activement à la résiliation des contrats appartenant à la société Normandie bureautique ;

que ce n'était qu'à dater de la violation de la clause que cessait l'obligation de versement de la contrepartie financière ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu que l'intéressé avait été embauché par une société concurrente aussitôt après sa démission, a décidé à bon droit que l'employeur n'avait jamais été redevable de la contrepartie financière ;

que le moyen ne saurait être accueilli ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z..., envers la société Normandie bureautique et MM. X... et Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

4551

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.