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Cour de cassation, chambre criminelle, 22 novembre 1995, n° 94-84.987

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 12ème chambre, 1994-10-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Madame le conseiller SIMON, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • Z... Daniel, partie civile, contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 3 octobre 1994 qui, prononçant sur les intérêts civils après relaxe de Monique X... du chef d'établissement de fausse attestation, l'a débouté de sa demande ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Et sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles , et du Code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le demandeur soutient essentiellement que le principe de la contradiction a été méconnu au motif qu'il n'a pu obtenir communication des conclusions de la prévenue, que les témoins entendus n'ont pas prêté régulièrement serment et qu'il n'a pas été répondu à ses propres conclusions ;

qu'il résulte cependant des mentions de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, que la prévenue n'a déposé aucunes conclusions écrites, que les témoins ont été entendus après avoir prêté le serment prévu par la loi et que les droits de la partie civile n'ont pas été méconnus ;

D'où il suit que les moyens qui manquent en fait ne sauraient être accueillis ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre le demandeur dans le détail de son argumentation, a exposé sans insuffisance les motifs dont elle a déduit que les éléments constitutifs du délit reproché à la prévenu n'étaient pas réunis et a ainsi justifié sa décision en déboutant la partie civile ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question les faits et circonstances de la cause souverainement appréciés par les juges du fond après débat contradictoire, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Simon conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Simon conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz, Aldebert, Grapinet, conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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